Vol sans effraction
Décisions
En presence d'une police d'assurance couvrant les vols commis sans effraction si leur auteur a penetre clandestinement dans les locaux, une cour d'appel, pour decider qu'un vol de bijoux commis dans la chambre de ses maitres, par une domestique qui s'etait fait engager la veille en usant d'un faux nom et de references inexactes, […] Attendu que saier est assure notamment contre les vols commis dans son appartement a la compagnie « la paternelle » par une police stipulant, en ce qui concerne les vols sans effraction, qu'ils sont couverts si leur auteur « a penetre clandestinement dans les locaux »;
Tel n'est pas le cas de la clause stipulée dans un contrat d'assurance multirisque habitation, garantissant le vol et obligeant l'assuré, lorsque le vol n'a pas eu lieu par effraction, à faire la preuve de ce qu'il a été commis par escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine, dès lors que cette clause étend le champ de la garantie et s'avère plus protectrice de l'assuré en lui permettant, en l'absence d'effraction, d'établir le vol commis par l'un des trois moyens précités.
[…] Cette défaillance du syndicat des copropriétaires découle du fait que le portail a été laissé en position ouverte et permis ainsi la réalisation d'un vol sans effraction alors que la réalité du dysfonctionnement est reconnue par le syndic dans sa lettre du 6 juin 2011 pièce 10 de M. X…. Elle est bien la cause de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé M. Johan X… d'obtenir une indemnisation de la part de son assurance, son contrat ne couvrant le vol qu'en cas d'effraction, ce qui est une clause classique d'exonération de garantie.
[…] de façon implicite mais nécessaire, une attention à l'intégrité des biens de l'employeur " et qu'il résulte d'attestations de témoins que des objets de valeur disparaissaient régulièrement de la villa et que trois plaintes pour vol sans effraction ont été déposées en mai 1992 par M me X… ; […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la perte de confiance énoncée pour la rupture du contrat de travail est due à a disparition d'objets à l'intérieur de la villa, sans effraction, de l'utilisation de faux documents (attestation et bulletin de paie), du stationnement d'un véhicule volé devant la villa, de la condamnation pour vol de Jean A…, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juillet 2009), que la société Financière de l'archipel (la société) a souscrit auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant notamment le risque « vol » de son automobile ; que, la société ayant déclaré le vol du véhicule à son assureur, celui-ci a refusé sa garantie au motif que le vol avait été commis avec les clés du véhicule et sans effraction ; que la société a fait assigner l'assureur en garantie ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a déposé plainte le 1er février 2003 pour le vol de son véhicule et effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société QBE Insurance International limited (l'assureur) ; que l'assureur ayant refusé sa garantie au motif que le vol n'avait pas été commis avec effraction, M me X… l'a fait assigner devant le tribunal de première instance aux fins d'être indemnisée des dommages causés à son véhicule lors du vol ; […] 4°) ALORS, à titre subsidiaire, QU'en estimant que la clause d'exclusion de garantie pour les vols sans effraction n'était pas mentionnée en caractères très apparents, […]
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 décembre 2018), M. L…, qui avait assuré auprès de la société Amaline assurances (l'assureur) un véhicule financé au moyen d'un prêt contracté auprès de la société CGI (la banque), a déclaré le vol avec effraction de ce véhicule à l'assureur qui, après expertise, a versé à la banque, qui la réclamait en sa qualité de créancier gagiste, une indemnité d'assurance de 20 570 euros, correspondant à la valeur à dire d'expert du véhicule assuré, diminuée du montant de la franchise contractuelle prévue en cas de vol.
[…] En outre le contrat prévoit formellement la garantie du vol sans effraction dans le cas où le véhicule est volé dans un garage qui a subi une effraction. […]
[…] Attendu que cet argument sera analysé en une exigence par l'assureur d' inviter les époux X à apporter la preuve d'une effraction de leur habitation ; que cependant la société Nationale Suisse Assurance ne peut, sans se contredire, exiger la preuve d'une effraction alors que le sinistre litigieux est un vol sans effraction et qu'elle garantit ce genre de vol ;
[…] Que la circonstance que la société GUARDS EVENTS chargée du gardiennage du salon déclare qu'aucune effraction n'a été signalée ou constatée dans le hall 7 dans la nuit du 28 au 29 avril 2004 ne constitue pas une preuve absolue de l'impossibilité d'un vol sans effraction pendant les heures de fermeture au public et aux exposants du salon des expositions, des complicités ayant pu permettre le vol des tapis entre minuit et 8 heures dans un premier temps à l'intérieur de la foire, puis dans un second temps leur disparition à l'extérieur de la foire ,au moment de l'ouverture des portes;
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Publié le 9 juillet 2019 Tags : PRESSE, RADIOS, RMC RMC VOTRE AUTO : LE VOL SANS EFFRACTION LES DROITS DES AUTOMOBILISTES Me JOSSEAUME intervient le dimanche dans l'émission auto sur RMC VOTRE AUTO de7 h à 10h (mai 2018) Intervention cette semaine sur le vol de véhicule sans effraction Me JOSSEAUME intervient le dimanche dans l'émission auto sur RMC VOTRE AUTO de7 h à 10h (mai 2018)Intervention cette semaine sur le vol de véhicule sans effraction En l'absence de trace d'effraction, vous risquez de vous heurter à un refus d'indemnisation de la part de l'assurance, estimant que le vol […] Avant toute chose, […]
Lire la suite…Dans l'article relatif à la garantie vol sur le site, il est évoqué un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a sauvé l'assuré sur le terrain de la liberté de la preuve. On pourrait croire ainsi que lorsque le contrat d'assurance impose la présence de trace d'effraction, et que le vol est intervenu sans ces traces, l'assuré puisse néanmoins obtenir la condamnation de l'assureur. […]
Lire la suite…Le prévenu de tentative de vol par effraction sur une voiture à BOUGUENAIS a été relaxé au bénéfice du doute Le casier judiciaire du prévenu est éloquent : pas moins d'une quinzaine de condamnations. […]
Lire la suite…Le vol par effraction (ou cambriolage) concerne malheureusement beaucoup de particuliers. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Article 311-5 du Code pénal
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- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.
Article 382 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section I : Vols
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F le coupable de vol commis ou tenté soit avec violence, soit à l'aide d'une effraction extérieure ou intérieure, ou d'une escalade, ou de fausses clefs ou de clefs volées, ou d'une entrée par ruse dans un local d'habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériels.
Article 311-12 du Code pénal
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- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 2 : Dispositions générales
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : […]
Article 396 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section I : Vols
Les effractions intérieures sont celles qui, après l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés.
Article 132-74 du Code pénal
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- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.
Article 311-14 du Code pénal
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- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
[…] II.-En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire. […]
Article 311-4-2 du Code pénal
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- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur : […]
Article 393 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section I : Vols
Est qualifiée effraction, tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.
Article 311-8 du Code pénal
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- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
- Article 88 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
- BELIN & BELIN
- DIFOTEC
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 19 mars 2025, n° 2025F00560
- BOUCHERIE DU MIDI (MURET, 845229707)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 5 novembre 2024, n° 22/01365
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2023, n° 2300605
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 septembre 2024, n° 23/02525
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