Vol

Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de complicité de vol en recel de vol sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification. (1).

Les juges du fond peuvent ecarter l'exoneration de garantie prevue par l'article 34 de la loi du 13 juillet 1930, invoquee par un assureur a l'occasion d'un vol de voiture commis en 1962 en algerie, des lors que sans contradiction ils constatent que les circonstances du moment n'impliquaient pas necessairement l'existence de faits de guerre au lieu et a la date du vol litigieux.

Manque de base legale la decision qui, par application de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1930, decide qu'un assureur ne devait pas sa garantie a son assure pour un vol commis en 1962 en algerie, en se fondant uniquement sur l'importance du vol et l'etat d'esprit de la population, sans relever aucun fait precis rattachant ce sinistre a la guerre civile.

Aux termes de l'article 3, § 1, b), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ce règlement s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

Ayant relevé que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane, que la marchandise n'était qu'en transit sur le port de Marseille et retenu que celle-ci a été, du fait du vol, mise à la consommation à partir du territoire national et doit donc être considérée comme importée, une cour d'appel en a déduit à bon droit que seul l'article 354 du code des douanes était applicable à la prescription de l'action en recouvrement Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société tendant à se voir exonérer du paiement des droits de consommation, […]

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11) que le passager d'un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif a droit à une indemnisation, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 du 4 février 1991, lorsque son vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue.

Constitue une apologie du crime de vol la publication d'un article qui après avoir exposé un vol avec effraction sous une forme qui se voulait humoristique souhaite que son auteur ne se fasse pas arrêter car il n'y a "rien à redire" à propos du vol qu'il a commis.

La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ne constitue pas une demande d'indemnisation complémentaire, au sens de l'article 12 de ce règlement, liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal, […]

Des lors qu'ils constatent que les circonstances dans lesquelles un vol a main armee, commis en janvier 1962 a alger, etaient demeurees inconnues, les juges du fond peuvent estimer qu'en admettant meme que la guerre civile d'algerie ait ete a l'epoque consideree a l'origine de nombreux mefaits, on ne saurait lui attribuer cette agression et ecartent justement l'exoneration de garantie edictee par l'article 34 de la loi du 13 juillet 1930.