Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-81.988, Publié au bulletin
Cassation

Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de complicité de vol en recel de vol sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification. (1).

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1967, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond peuvent ecarter l'exoneration de garantie prevue par l'article 34 de la loi du 13 juillet 1930, invoquee par un assureur a l'occasion d'un vol de voiture commis en 1962 en algerie, des lors que sans contradiction ils constatent que les circonstances du moment n'impliquaient pas necessairement l'existence de faits de guerre au lieu et a la date du vol litigieux.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1967, Publié au bulletin
Cassation

Manque de base legale la decision qui, par application de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1930, decide qu'un assureur ne devait pas sa garantie a son assure pour un vol commis en 1962 en algerie, en se fondant uniquement sur l'importance du vol et l'etat d'esprit de la population, sans relever aucun fait precis rattachant ce sinistre a la guerre civile.

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, 11-12.607, Publié au bulletin
Cassation partielle

Ayant relevé que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane, que la marchandise n'était qu'en transit sur le port de Marseille et retenu que celle-ci a été, du fait du vol, mise à la consommation à partir du territoire national et doit donc être considérée comme importée, une cour d'appel en a déduit à bon droit que seul l'article 354 du code des douanes était applicable à la prescription de l'action en recouvrement Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société tendant à se voir exonérer du paiement des droits de consommation, […]

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  • Vol de marchandise en transit·
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  • Impôts et taxes·
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  • Recouvrement·
  • Exonération

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1978, 78-90.571, Publié au bulletin
Rejet

Constitue une apologie du crime de vol la publication d'un article qui après avoir exposé un vol avec effraction sous une forme qui se voulait humoristique souhaite que son auteur ne se fasse pas arrêter car il n'y a "rien à redire" à propos du vol qu'il a commis.

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  • Apologie du crime de vol·
  • Apologie de crimes·
  • Vol·
  • Crime·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-21.188, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 3, § 1, b), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ce règlement s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

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  • Vol réalisé par un transporteur communautaire·
  • Responsabilité des transporteurs de personnes·
  • Indemnisation et assistance des passagers·
  • Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004·
  • Constatations nécessaires·
  • Transport de personnes·
  • Transports aeriens·
  • Transports aériens·
  • Union européenne·
  • Obligations

Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-20.490, Publié au bulletin
Cassation partielle

La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ne constitue pas une demande d'indemnisation complémentaire, au sens de l'article 12 de ce règlement, liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal, […]

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  • Annulation d'un vol·
  • Responsabilité des transporteurs de personnes·
  • Indemnisation et assistance des passagers·
  • Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004·
  • Ajout d'une escale non programmée·
  • Transport de personnes·
  • Transports aeriens·
  • Transports aériens·
  • Union européenne·
  • Détermination

Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-21.590, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11) que le passager d'un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif a droit à une indemnisation, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 du 4 février 1991, lorsque son vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue.

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  • Perte de temps égale ou supérieure à trois heures·
  • Responsabilité des transporteurs de personnes·
  • Correspondance manquée dans un pays tiers·
  • Indemnisation et assistance des passagers·
  • Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004·
  • Transport de personnes·
  • Applications diverses·
  • Transports aeriens·
  • Transports aériens·
  • Union européenne

Cour d'appel de Lyon, du 31 octobre 2002, 2001/03241

Les conditions d'ouverture de la "garantie dommage tous accidents" sont remplies dès lors que la police d'assurance garantissant les dommages subis par le véhicule assuré ne comporte aucune exclusion de garantie au cas ou le dommage seraient causés à la suite du vol du véhicule. La compagnie d'assurance ne peut soutenir qu'il convient de tenir compte du fait générateur des dommages, en l'espèce le vol du véhicule qui a précédé les dommages pour refuser sa garantie alors qu'aucune stipulation de la police d'assurance ne fait état d'une telle exclusion de garantie pour le cas où le véhicule serait endommagé ensuite de son vol.

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  • Risque vol·
  • Dispositions de la police·
  • Assurance·
  • Exclusion·
  • Garantie·
  • Vol·
  • Véhicule·
  • Police d'assurance·
  • Dommage·
  • Clause d 'exclusion

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin
Rejet

Des lors qu'ils constatent que les circonstances dans lesquelles un vol a main armee, commis en janvier 1962 a alger, etaient demeurees inconnues, les juges du fond peuvent estimer qu'en admettant meme que la guerre civile d'algerie ait ete a l'epoque consideree a l'origine de nombreux mefaits, on ne saurait lui attribuer cette agression et ecartent justement l'exoneration de garantie edictee par l'article 34 de la loi du 13 juillet 1930.

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  • Assurance-vol·
  • Crédit industriel·
  • Guerre civile·
  • Sinistre·
  • Algérie·
  • Compagnie d'assurances·
  • Vol·
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  • Londres·
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Commentaires


Vol et vol
Jean-marc Sainsard, Olive Darragon · Squire Patton Boggs · 16 avril 2007

Vol commis par un salarié au préjudice de son employeur Cass. soc., 6 mars 2007, n° 05-44569 "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui" (Art 311-1 du code pénal). […] "Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende" (Art 311.3 du code pénal). Dans un arrêt en date du 6 mars 2007 (n°05-44569 FD), la Cour de cassation vient de juger que le vol commis par un salarié au préjudice de son employeur d'une paire de lunettes d'une valeur de 39 euros ne pouvait être sanctionné par un licenciement pour faute grave...., ni même ne pouvait constituer un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse ! […]

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Vol
www.argusdelassurance.com · 1er avril 2005

GARANTIE VOL - Preuve de la réalité du vol.
www.argusdelassurance.com · 25 juin 2003

Vol avec effraction
www.cabinetaci.com · 19 décembre 2020

code pénal article sur le vol code pénal vol aggravé exemple vol aggravé peine article pénal vol

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Le vol familial
www.cabinetaci.com · 26 octobre 2020

Le vol familial Le vol familial : Selon l'article 311-1 du Code pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Le vol consiste pour un individu à s'emparer d'une chose sans le consentement de son propriétaire. Ainsi, donc à son insu, en sachant parfaitement que cette chose appartient à quelqu'un d'autre. […]

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Vol et filouterie
www.cabinetaci.com · 30 décembre 2021

Vol et filouterie Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. Cependant, elles comportent des différences importantes, qu'il semble intéressant de développer afin de bien saisir l'étendue de ces deux infractions du Code pénal.

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Le vol et l’escroquerie
www.cabinetaci.com · 1er juin 2022

;rence vol et abus de confiance différence vol et extorsion vol avec ruse voiture vol avec sac aluminium différence extorsion et vol

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Comparer extorsion et vol
www.cabinetaci.com · 29 mars 2022

Comparer extorsion et vol) Femme condamné prison ferme vol extorsion d'argent fraude Caen Femme condamné prison ferme vol extorsion d'argent fraude Caen 2018 Gwendoline Guillot condamné prison ferme vol extorsion d'argent Gwendoline Guillot condamné prison ferme vol extorsion d'argent

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Le vol d’informations
www.soulier-avocats.com · 30 août 2017

Dans un second temps, la Cour de cassation, confirmant des arrêts de condamnation pour vol du support et de leur contenu informationnel, se gardait toutefois d'affirmer qu'une information était un objet de propriété, susceptible de vol[2]. […]

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Naissance en vol
www.avocat-leroux.com · 26 février 2016

Bien que l'on déconseille souvent aux femmes enceintes de voyager notamment durant le 3e trimestre de grossesse, rien ne l'interdit et il arrive plus souvent que ce que vous imaginez qu'un accouchement se produise en plein vol. Au-delà du caractère épique d'une telle naissance, l'établissement de l'état-civil du nouveau-né peut s'avérer aussi compliqué que de piloter un A380.

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Lois et règlements


Article 311-1 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

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Dalloz, Actualités du Droit, Aude Dorange, Ophélia Yove, Maëlle Harscouët De Keravel, Roseline Letteron, EFL Actualités et 102 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 311-4 du Code pénal

Version depuis le 2 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

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Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Maëlle Harscouët De Keravel, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, Sabrina Settembre, Avocat., Conseil Constitutionnel et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 311-12 du Code pénal

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n'est pas applicable : a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;

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Dalloz, Revue Générale du Droit, Nicolas Catelan, Maître De Conférences, , EFL Actualités, fxrd.blogspirit.com, leparticulier.lefigaro.fr, Patrick Lingibé, Avocat. et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 311-3 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, www.editions-tissot.fr, Conseil Constitutionnel, Lettre des Réseaux, Jean-baptiste Schroeder, Avocat., www.maitre-eolas.fr et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 311-4-1 du Code pénal

Version depuis le 10 septembre 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.

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Le Moniteur, www.maitre-eolas.fr et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 311-5 du Code pénal

Version depuis le 16 mars 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds

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Le Moniteur, mafr.fr, www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel, www.justifit.fr, Annabel Rideau, Sabine Decaix et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 311-8 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

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Dalloz, www.maitre-eolas.fr, Lextenso, Cour de cassation, www.legavox.fr, Gillioen Alexandre et laurent-mortet.fr ont également commenté cette décision

Article 311-2 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

 Lire la suite…
Le Petit Juriste, Pierrick Gardien, Avocat., www.droit-technologie.org, www.maitre-eolas.fr, www.cabinet-zenou.fr, www.legavox.fr, www.cabinetlombard.net et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 311-14 du Code pénal

Version depuis le 25 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10. II.-En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

 Lire la suite…
Maëlle Harscouët De Keravel, Lexis Veille, Lettre des Réseaux, www.lextenso-etudiant.fr, Marici Avocats, etat-civil.legibase.fr, Maître Haddad Sabine et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 311-6 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

 Lire la suite…
Le Moniteur, mafr.fr, www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel, maitremo.fr, Annabel Rideau et Sabine Decaix ont également commenté cette décision