Décisions


INPI, DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI, 27 avril 1989

Brevet d'invention, brevet 8201530, 8201531, cib e. 06 b., dispositif d'arret pour tablier de volet roulant; decheance, non paiement de l'annuite article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres du directeur inpi, erreur de l'administration, omission dans l'avertissement delivre par l'inpi, defaut d'indication de la surtaxe de retard due, excuse legitime oui, restauration oui.

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    Cour d'appel de Paris, Chambre 04, 27 septembre 1983

    Marque de fabrique, marque verbale, denominatioin roplasto, profiles extrudes en chlorure de polyvinile rigide formant des lames creuses a profil tubulaire s'articulant entre elles de facon a former un tablier de volet roulant, cl 7, enregistrement 842138

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      Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 2 octobre 2000
      Confirmation

      […] - en demande : la SA Zurfluh Feller, licenciée exclusive d'un brevet n° 86 17482 déposé à l'Inpi le 15 décembre 1986 (ci-après désigné « brevet Feller »), ledit brevet concernant un dispositif de « plaques de montage polyvalentes pour caissons de volets roulants » et comportant deux revendications,

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      • Ensemble des systemes de volet roulant·
      • Contrefaçon s'etendant au dela de l'annee 1994·
      • Reproduction des caracteristiques essentielles·
      • Action en détermination du préjudice·
      • Brevet d'invention, brevet 8 617 482·
      • Indemnisation supplementaire·
      • Montant retenu par l'expert·
      • 1) masse contrefaisante·
      • Durée de la contrefaçon·
      • Trouble d'exploitation

      Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1969, Publié au bulletin
      Rejet

      Les juges du fond qui, pour declarer nul pour defaut de nouveaute un brevet concernant " un vantail pour persiennes et autres " dont la contrefacon est alleguee, retiennent que l'adaptation d'une lame de volet roulant ou d'ecran de lumiere a un vantail de persienne " n'a jamais depasse les possibilites de n'importe quel realisateur quant aux calculs de dimensions, profils ou resistances ", ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'apprecier les realisations techniques qui n'exigent aucun effort inventif de la part de l'homme du metier.

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      • Brevet·
      • Matière plastique·
      • Tube·
      • Invention·
      • Antériorité·
      • Produit industriel·
      • Nouveauté·
      • Soudage·
      • Cour d'appel·
      • Réalisateur

      CADA, Conseil du 5 décembre 2013, Mairie de Lans-en-Vercors, n° 20134621

      Caractère communicable à l'avocat de Madame XXX, du courrier de Madame XXX en date du 8 juin 2011 dénonçant l'agrandissement de son garage sans autorisation et mettant en cause les propositions du maire concernant l'implantation de son propre garage ainsi que du volet roulant situé coté sud de son habitation.

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      • Autorisations individuelles d'urbanisme·
      • Urbanisme et aménagement du territoire·
      • Permis de construire·
      • Divulgation·
      • Document administratif·
      • Auteur·
      • Commission·
      • Dénonciation·
      • Préjudice·
      • Accès

      Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2011, n° 08/17358
      Cour d'appel : Confirmation

      […] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL MS DEVELOPPEMENT, spécialisée dans le montage des volets roulants, est notamment titulaire des trois brevets européens suivants : […]

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      • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
      • Divulgation par le déposant ou son ayant cause·
      • Revendication principale déclarée valable·
      • Divulgation par le présumé contrefacteur·
      • Reproduction des caractéristiques·
      • Transposition à un autre domaine·
      • Problème à résoudre différent·
      • Reproduction du moyen général·
      • Antériorité de toutes pièces·
      • Référence à la procédure oeb

      Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mars 2016, n° 14-25.487

      […] 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à la société Bubendorff volet roulant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société Altrics, venant aux droit de la société Thealec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ;

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      • Moteur·
      • Sapiteur·
      • Sociétés·
      • Causalité·
      • Incendie·
      • Expert·
      • Producteur·
      • Lien·
      • Défaut·
      • Dysfonctionnement

      Tribunal de grande instance de Strasbourg, Chambre civile 01, 4 décembre 2001

      […] FAITS ET PROCEDURE La Société les Etablissements BUBENDORFF est propriétaire de deux brevets n°89 15.532 et 90 14.710 déposés respectivement le 22 novembre 1989 et le 20 novembre 1990 afférents à un caisson pour volets roulants. […]

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      • Revendications dependantes de la revendication principale·
      • Brevets d'invention, brevet 8 915 532, brevet 9 014 710·
      • Article l 611-11 code de la propriété intellectuelle·
      • Article l 611-14 code de la propriété intellectuelle·
      • Article l 611-25 code de la propriété intellectuelle·
      • État de la technique : brevet, prospectus, modèle·
      • Independance ou non de deux moyens de l'invention·
      • Revendications une, deux, trois, quatre et cinq·
      • État de la technique : propectus, modèle·
      • Élément inopérant : materiau différent

      Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 3 mars 2010, n° 2007/14488
      Infirmation partielle

      […] Il sera simplement rappelé que Paul S est propriétaire d'un brevet d'invention français n° 85 10109 déposé le 28 juin 1985, délivré le 15 juillet 1988 (publié sous le n° 2 584 130) intitulé « Volet roulant de protection pour ouvertures dam les murs » et a concédé le 16 octobre 1986 à la société Jean DEPRAT une «licence exclusive de fabrication et de commercialisation d'un dispositif de blocage d'un volet roulant (position fermée) » du procédé déposé pour une période d'un an, la licence se poursuivant ensuite par tacite reconduction jusqu'à l'expiration du brevet. […]

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      • Brevet·
      • Revendication·
      • Saisie contrefaçon·
      • Blocage·
      • Dispositif·
      • Sociétés·
      • Nouveauté·
      • Catalogue·
      • Contrat de licence·
      • Protection

      Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 juillet 2007
      Cour d'appel : Infirmation partielle

      […] Monsieur Paul S est titulaire d'un brevet français n° 85 10109 déposé le 28 juin 1985, délivré le 15 juillet 1988 et intitulé « Volet roulant de protection pour ouvertures dans les murs ». […]

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      • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
      • Exécution par l'homme du métier·
      • Annulation partielle du titre·
      • Antériorité de toutes pièces·
      • Revendications dépendantes·
      • Contrefaçon de brevet·
      • Activité inventive·
      • Validité du brevet·
      • Analyse distincte·
      • Brevet français
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      Commentaires


      Les cotes de mon volet roulant sont erronées. Le professionnel refuse de le reprendre. Quels sont mes recours ? Antoine N.
      leparticulier.lefigaro.fr · 7 décembre 2020

      Si vous avez commandé un volet roulant précisément décrit dans un devis, que le professionnel a lui-même établi d'après ses propres mesures, ce dernier a engagé sa responsabilité. S'il n'a pas respect...

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      Réparations locatives et treuil de volet roulant cassé
      leparticulier.lefigaro.fr

      C'est ainsi que la cour d'appel de Paris a laissé au locataire le coût de la réparation de volets roulants dans une affaire où il n'avait pu prouver que les volets n'avaient pas été endommagés par sa faute. (CA de Paris, 6e ch. 26 sept. 2006).

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      Réparation d un volet roulant - question de estela et réponses d'avocats
      www.documentissime.fr

      Il a en effet été jugé que lorsque cela n'est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d'un volet roulant ne constituent pas une réparation locative et sont donc à la charge du propriétaire (CA Paris 21 mars 1997).

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      La vente d'un matériel défectueux ayant entraîné la mort peut constituer un homicide involontaire
      Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 6 octobre 2010

      --Présentation--> Le vendeur d'un volet roulant automatique non conforme aux normes de sécurité se rend coupable d'homicide involontaire lorsque le fonctionnement de ce volet a entraîné la mort d'une personne. Le vendeur d'un volet roulant automatique non conforme aux normes de sécurité se rend coupable d'homicide in volet […] roulant automatique non conforme aux normes de sécurité se rend coupable d'homicide involontaire lorsque le fonctionnement de ce volet a entraîné la mort d'une personne. […]

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      A combien le promoteur est-il condamné lorsqu’il livre avec du retard un appartement qui n’est pas conforme ?
      Me Ganaelle Soussens · consultation.avocat.fr · 13 février 2017

      […] L'acquéreur a également constaté qu'un volet-roulant, prévu aux plans, n'avait pas été installé. […]

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      Achat neuf : retard de livraison et non-conformités : à combien le promoteur est-il condamné ?
      www.ganaellesoussensavocat.com · 30 novembre 2016

      L'acquéreur a également constaté qu'un volet-roulant, prévu aux plans, n'avait pas été installé. Combien « valent » ces manquements ? Quelle somme accorder à l'acquéreur pour le dédommager du retard, l'indemnisation des malfaçons et de la non-conformité constituée par l'absence de volet roulant ? […] La Cour d'appel de Bordeaux a tranché et condamné le promoteur : A lever les réserves, en prévoyant une pénalité de 15 € par jour ; A payer à son client :

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      Bail d’habitation : Liste des réparations locatives limitative ?
      www.lbvs-avocats.fr · 24 avril 2020

      Cette décision a été rendue à l'occasion de menus travaux de réparation d'un volet roulant contesté par les locataires. La cour d'appel précise ainsi que «la liste figurant en annexe (du décret) n'est pas limitative et que d'autres réparations peuvent être à la charge des locataires, lorsqu'il s'agit de travaux d'entretien courant et de menues réparations, ce qui inclus également le remplacement de pièces ».

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      Permis de construire : transformation d’un garage en surface habitable
      Patrick Gaulmin · blogavocat · 4 avril 2008

      En effet, le 16 octobre 2003 le pétitionnaire obtenait un permis de construire modificatif pour modifier l'ouverture des garages existants : les portes de garage étaient transformées en baies vitrées protégées par un volet roulant.

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      Réviser la sécurité de votre piscine avant l'été
      leparticulier.lefigaro.fr

      Tollé des professionnels, qui craignent un coup de frein des constructions à cause de cet accessoire jugé peu esthétique ; ils obtiendront que soient ajoutés d'autres types de sécurité (abri, volet roulant, alarmes).

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      Lois et règlements


      Article ANNEXE III de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

      Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

      0,08 Fermeture sans ajours en position déployée, volets roulants Alu B 0,14 Volet roulant PVC (e ≤ 12 mm), persienne coulissante ou volet battant PVC, volet battant bois, (e ≤ 22 mm)

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      Article L1112-3 du Code des transports

      Version depuis le 28 septembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

      Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. […]

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      Merryl Hervieu a également commenté cette décision

      Article R3312-5 du Code des transports

      Version depuis le 13 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

      Dans l'hypothèse où la répartition de la durée hebdomadaire du travail entraîne un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans interruption. Toutefois, il peut être dérogé au caractère ininterrompu du repos pour le personnel roulant lorsque les nécessités de l'exploitation le justifient et après avis du comité social et économique s'il existe.

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      Article 21 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

      Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

      I.-Les matériels roulants utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande et dans un délai raisonnable qu'elle fixe.

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      Article R4412-97 du Code du travail

      Version depuis le 31 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

      1° Immeubles bâtis ; 2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ; 3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ; 4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ; 5° Aéronefs ;

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      Le Moniteur, www.editions-tissot.fr, Lettre de l'Immobilier, Lettre des Réseaux, juridiconline.com, www.seban-associes.avocat.fr, Assouslegrand et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

      Article 7 de la LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)

      Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

      II. - L'établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir

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      Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, AdDen Avocats, www.lagazettedescommunes.com et urbanisme.legibase.fr ont également commenté cette décision

      Article 5 du Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.

      Version depuis le 5 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

      négociations engagées dans le cadre du présent alinéa peuvent également déterminer les contreparties qui sont le cas échéant attribuées aux personnels roulants pour ces temps de coupures ou de restauration, auxquels ces salariés sont assujettis, et que ces accords ne considéreraient pas comme du temps de travail effectif ;

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      Fany Lalanne, Dalloz, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Alain Dahan, Avocat, Cour de cassation, www.actu-juridique.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

      Article L2271-1 du Code des transports

      Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

      I.-Un régime de sûreté est mis en place afin de protéger la liaison fixe trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les personnes et les biens qui s'y trouvent ou y circulent, contre les actes d'intervention illicites.

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      Article R1614-110 du Code général des collectivités territoriales

      Version depuis le 1 juillet 2003 · En vigueur aujourd'hui

      Pour déterminer la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1, sont considérés comme affectés aux services transférés à chaque région ceux des matériels roulants qui, ayant fait l'objet de dotations aux amortissements portées au compte de ces services ou ayant été mis à la disposition de ces services, ont été effectivement utilisés au cours de l'année 2000 pour les besoins de ces services.

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      Article L2141-1 du Code des transports

      Version du 12 décembre 2020 au 25 décembre 2023 · En vigueur aujourd'hui

      La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts. Elle exploite, dans ce cadre, les services publics de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national. La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.

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      Conclusions du rapporteur public, C. L., AdDen Avocats, CMS, association-idpa.com, Marc Sénac De Monsembernard Et Solal Clo et www.lagazettedescommunes.com ont également commenté cette décision