Volet roulant
Décisions
[…] La cour d'appel a annulé la revendication principale du brevet, qui porte sur un corps de coffre de volet roulant à structure profilée, pour défaut de nouveauté. […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Antériorité de toutes pièces·
- Revendications dépendantes·
- Analyse non distincte·
- État de la technique·
- Validité du brevet·
- Demande de brevet·
- Arrêt de la ca·
- Nouveauté·
- Brevet
Brevet d'invention, brevet 8201530, 8201531, cib e. 06 b., dispositif d'arret pour tablier de volet roulant; decheance, non paiement de l'annuite article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres du directeur inpi, erreur de l'administration, omission dans l'avertissement delivre par l'inpi, defaut d'indication de la surtaxe de retard due, excuse legitime oui, restauration oui.
Lire la suite…Marque de fabrique, marque verbale, denominatioin roplasto, profiles extrudes en chlorure de polyvinile rigide formant des lames creuses a profil tubulaire s'articulant entre elles de facon a former un tablier de volet roulant, cl 7, enregistrement 842138
Lire la suite…Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
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Découvrir un exemple
[…] - en demande : la SA Zurfluh Feller, licenciée exclusive d'un brevet n° 86 17482 déposé à l'Inpi le 15 décembre 1986 (ci-après désigné « brevet Feller »), ledit brevet concernant un dispositif de « plaques de montage polyvalentes pour caissons de volets roulants » et comportant deux revendications,
Lire la suite…- Ensemble des systemes de volet roulant·
- Contrefaçon s'etendant au dela de l'annee 1994·
- Reproduction des caracteristiques essentielles·
- Action en détermination du préjudice·
- Brevet d'invention, brevet 8 617 482·
- Indemnisation supplementaire·
- Montant retenu par l'expert·
- 1) masse contrefaisante·
- Durée de la contrefaçon·
- Trouble d'exploitation
Les juges du fond qui, pour declarer nul pour defaut de nouveaute un brevet concernant " un vantail pour persiennes et autres " dont la contrefacon est alleguee, retiennent que l'adaptation d'une lame de volet roulant ou d'ecran de lumiere a un vantail de persienne " n'a jamais depasse les possibilites de n'importe quel realisateur quant aux calculs de dimensions, profils ou resistances ", ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'apprecier les realisations techniques qui n'exigent aucun effort inventif de la part de l'homme du metier.
Lire la suite…- Brevet·
- Matière plastique·
- Tube·
- Invention·
- Antériorité·
- Produit industriel·
- Nouveauté·
- Soudage·
- Cour d'appel·
- Réalisateur
Caractère communicable à l'avocat de Madame XXX, du courrier de Madame XXX en date du 8 juin 2011 dénonçant l'agrandissement de son garage sans autorisation et mettant en cause les propositions du maire concernant l'implantation de son propre garage ainsi que du volet roulant situé coté sud de son habitation.
Lire la suite…- Autorisations individuelles d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Divulgation·
- Document administratif·
- Auteur·
- Commission·
- Dénonciation·
- Préjudice·
- Accès
[…] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL MS DEVELOPPEMENT, spécialisée dans le montage des volets roulants, est notamment titulaire des trois brevets européens suivants : […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Divulgation par le déposant ou son ayant cause·
- Revendication principale déclarée valable·
- Divulgation par le présumé contrefacteur·
- Reproduction des caractéristiques·
- Transposition à un autre domaine·
- Problème à résoudre différent·
- Reproduction du moyen général·
- Antériorité de toutes pièces·
- Référence à la procédure oeb
[…] FAITS ET PROCEDURE La Société les Etablissements BUBENDORFF est propriétaire de deux brevets n°89 15.532 et 90 14.710 déposés respectivement le 22 novembre 1989 et le 20 novembre 1990 afférents à un caisson pour volets roulants. […]
Lire la suite…- Revendications dependantes de la revendication principale·
- Brevets d'invention, brevet 8 915 532, brevet 9 014 710·
- Article l 611-11 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 611-14 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 611-25 code de la propriété intellectuelle·
- État de la technique : brevet, prospectus, modèle·
- Independance ou non de deux moyens de l'invention·
- Revendications une, deux, trois, quatre et cinq·
- État de la technique : propectus, modèle·
- Élément inopérant : materiau différent
[…] 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à la société Bubendorff volet roulant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société Altrics, venant aux droit de la société Thealec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ;
Lire la suite…- Moteur·
- Sapiteur·
- Sociétés·
- Causalité·
- Incendie·
- Expert·
- Producteur·
- Lien·
- Défaut·
- Dysfonctionnement
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 3 mars 2010, n° 2007/14488
[…] Il sera simplement rappelé que Paul S est propriétaire d'un brevet d'invention français n° 85 10109 déposé le 28 juin 1985, délivré le 15 juillet 1988 (publié sous le n° 2 584 130) intitulé « Volet roulant de protection pour ouvertures dam les murs » et a concédé le 16 octobre 1986 à la société Jean DEPRAT une «licence exclusive de fabrication et de commercialisation d'un dispositif de blocage d'un volet roulant (position fermée) » du procédé déposé pour une période d'un an, la licence se poursuivant ensuite par tacite reconduction jusqu'à l'expiration du brevet. […]
Lire la suite…- Brevet·
- Revendication·
- Saisie contrefaçon·
- Blocage·
- Dispositif·
- Sociétés·
- Nouveauté·
- Catalogue·
- Contrat de licence·
- Protection
Commentaires
[…] L'acquéreur a également constaté qu'un volet-roulant, prévu aux plans, n'avait pas été installé. […]
Lire la suite…L'acquéreur a également constaté qu'un volet-roulant, prévu aux plans, n'avait pas été installé. Combien « valent » ces manquements ? Quelle somme accorder à l'acquéreur pour le dédommager du retard, l'indemnisation des malfaçons et de la non-conformité constituée par l'absence de volet roulant ? […] La Cour d'appel de Bordeaux a tranché et condamné le promoteur : A lever les réserves, en prévoyant une pénalité de 15 € par jour ; A payer à son client :
Lire la suite…L'acquéreur a également constaté qu'un volet-roulant, prévu aux plans, n'avait pas été installé. Combien « valent » ces manquements ? Quelle somme accorder à l'acquéreur pour le dédommager du retard, l'indemnisation des malfaçons et de la non-conformité constituée par l'absence de volet roulant ? […] La Cour d'appel de Bordeaux a tranché et condamné le promoteur : A lever les réserves, en prévoyant une pénalité de 15 € par jour ; A payer à son client :
Lire la suite…Lors du séjour nous avons rencontré un problème de volet roulant électrique qui s'est bloqué. Une entreprise mandatée par la propriétaire est intervenue pour réparer et a constaté que des lames du volet étaient cassées. De notre côté nous sommes certains de ne rien avoir cassé mais évidemment impossible de le prouver et la propriétaire a retenu la moitie de notre caution (150 euros) correspondant à peu près à la moitié des frais de réparation. La propriétaire est-elle dans son droit? Que conseillez-vous?
Lire la suite…Cette décision a été rendue à l'occasion de menus travaux de réparation d'un volet roulant contesté par les locataires. La cour d'appel précise ainsi que «la liste figurant en annexe (du décret) n'est pas limitative et que d'autres réparations peuvent être à la charge des locataires, lorsqu'il s'agit de travaux d'entretien courant et de menues réparations, ce qui inclus également le remplacement de pièces ».
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1112-3 du Code des transports
Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. […]
Lire la suite…Article ANNEXE III de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
0,08 Fermeture sans ajours en position déployée, volets roulants Alu B 0,14 Volet roulant PVC (e ≤ 12 mm), persienne coulissante ou volet battant PVC, volet battant bois, (e ≤ 22 mm)
Lire la suite…Article 1599 quater A du Code général des impôts
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. […]
Lire la suite…Article R3312-5 du Code des transports
Dans l'hypothèse où la répartition de la durée hebdomadaire du travail entraîne un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans interruption. Toutefois, il peut être dérogé au caractère ininterrompu du repos pour le personnel roulant lorsque les nécessités de l'exploitation le justifient et après avis du comité social et économique s'il existe.
Lire la suite…Article 21 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
I.-Les matériels roulants utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande et dans un délai raisonnable qu'elle fixe.
Lire la suite…Article L1331-1 du Code des transports
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code qui détachent des salariés roulants ou navigants, […]
Lire la suite…Article D3312-45 du Code des transports
1° Quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les personnels roulants " grands routiers " ou " longue distance " ;
Lire la suite…Article 5 du Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
négociations engagées dans le cadre du présent alinéa peuvent également déterminer les contreparties qui sont le cas échéant attribuées aux personnels roulants pour ces temps de coupures ou de restauration, auxquels ces salariés sont assujettis, et que ces accords ne considéreraient pas comme du temps de travail effectif ;
Lire la suite…Article R4412-97 du Code du travail
1° Immeubles bâtis ; 2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ; 3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ; 4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ; 5° Aéronefs ;
Lire la suite…Article R1614-110 du Code général des collectivités territoriales
Pour déterminer la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1, sont considérés comme affectés aux services transférés à chaque région ceux des matériels roulants qui, ayant fait l'objet de dotations aux amortissements portées au compte de ces services ou ayant été mis à la disposition de ces services, ont été effectivement utilisés au cours de l'année 2000 pour les besoins de ces services.
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