Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.266, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte, d'une part, de la décision rendue le 17 janvier 1986 par le Conseil d'Etat, qui a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 5 octobre 1983 élargissant l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) du 3 octobre 1975 (CE, 17 janvier 1986, n° 55717, inédit au Recueil Lebon), que cet accord ne s'applique pas aux salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce. […]

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  • Négociateurs immobiliers vrp·
  • Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975·
  • Statuts professionnels particuliers·
  • Portée statut collectif du travail·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Statut de négociateur immobilier·
  • Voyageurs représentants placiers·
  • Voyageur représentant placier·
  • Statut collectif du travail·
  • Accords particuliers

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-41.000, Publié au bulletin
Cassation partielle

Si les voyageurs représentants placiers (VRP), du fait que leur activité s'effectue en dehors de tout établissement et de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont, en principe, pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail, il en va autrement au cas où une convention collective comporte sur ce point des dispositions particulières aux VRP dans la branche d'activité.

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  • Convention collective applicable à l'entreprise·
  • Article 6 sur la réduction du temps de travail·
  • Conditions d'application aux représentants·
  • Statuts professionnels particuliers·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Voyageur représentant placier·
  • Statut collectif du travail·
  • Contrat de représentation·
  • Conventions diverses·
  • Durée du travail

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1994, 91-40.954, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP et de congés payés incidents alors, selon le moyen, que c'est la commune intention des parties au moment de l'exécution du contrat qui doit être prise en considération ; que le conseil de prud'hommes a écarté la correspondance entre les parties qui est pourtant l'émanation de leur commune intention et qui régit leurs rapports ; […]

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  • Accord national interprofessionnel des vrp·
  • Fonctions effectivement exercées·
  • Représentant à titre exclusif·
  • Voyageur représentant placier·
  • Convention collective·
  • Ressource minimale·
  • Conditions·
  • Maire·
  • Vrp·
  • Intention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-43.156, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Il en résulte que doit être réputée non écrite la clause du contrat de travail qui met à la charge d'un salarié, employé en qualité de VRP, les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle

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  • Travail réglementation, rémunération·
  • Remboursement forfaitaire·
  • Applications diverses·
  • Frais professionnels·
  • Remboursement·
  • Conditions·
  • Sanction·
  • Placier·
  • Voyageur·
  • Stipulation

Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1988, 85-44.495, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le syndic représentant la société et l'Assedic de Nancy font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les salariés avaient droit à l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le pourvoi, d'une part, […]

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  • Accord national interprofessionnel des vrp·
  • Reconnaissance d'un droit d'indemnité de clientèle·
  • Indemnité spéciale de rupture·
  • Voyageur représentant placier·
  • Attribution·
  • Conditions·
  • Vrp·
  • Clientèle·
  • Indemnité·
  • Règlement judiciaire

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-41.486, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. Pierre X… a été embauché suivant contrat de travail du 4 septembre 1992 par la société Rhône Chimie Industrie en qualité de VRP exclusif à temps partiel à raison de 70 heures mensuelles dans le secteur du Tarn ; qu'il a démissionné le 15 mars 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi qu'à l'obtention de diverses sommes aux titres de rappels de rémunération et de réparation ;

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  • Convention collective des vrp·
  • Voyageur représentant placier·
  • Clause de non-concurrence·
  • Contrat de représentation·
  • Conditions de validité·
  • Clause de non·
  • Concurrence·
  • Vrp·
  • Chimie·
  • Temps partiel

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-43.945, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M lle X… a été engagée le 1 er octobre 1996 par la société Charles Delatour en qualité de VRP carte unique à temps partiel ; qu'elle a démissionné le 9 décembre 1996 ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; que par demande reconventionnelle la salariée a demandé la requalification du contrat à temps complet et un rappel de salaire et de congés payés ;

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  • Convention collective des vrp·
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  • Clause de non-concurrence·
  • Contrat de représentation·
  • Conditions de validité·
  • Clause de non·
  • Concurrence·
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  • Temps partiel·
  • Employeur

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1997, 95-42.727, Inédit
Cassation

[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X… est entré le 15 novembre 1990 au service de la société Bisson-Bruneel comme VRP multicartes; que le 31 mai 1991, sans solution de continuité, il a signé un nouveau contrat mentionnant la qualité « d'attaché commercial »; qu'il a été licencié avec préavis d'un mois par lettre du 11 septembre 1992 pour suppression du poste d'attaché commercial ;

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  • Vrp multi-cartes·
  • Vrp multi·
  • Différence avec l'agent commercial·
  • Voyageur représentant placier·
  • "attaché commercial"·
  • Définition·
  • Vrp·
  • Contrats·
  • Salarié·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-23.659, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2017), que M. D… a été engagé le 2 juin 2003 par la société Distri K devenue K par K, en qualité de voyageur représentant placier (VRP), responsable des ventes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 2015 ;

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  • Vrp·
  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Harcèlement moral·
  • Statut·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Code du travail·
  • Sociétés·
  • Objectif

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-17.651, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2018), que M. B… a été engagé par la société Eismann, le 2 juin 2009, en qualité de voyageur représentant placier (VRP) ; que licencié le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

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  • Vrp·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Statut·
  • Clientèle·
  • Ordre·
  • Recette·
  • Activité·
  • Restitution
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Commentaires


VRP multicarte ou VRP exclusif : Quelle est la différence ?
www.cabinetfoussat.com · 3 juin 2022

La différence entre le VRP multicarte et le VRP exclusif tient à la nature du contrat conclu entre le VRP et son employeur et plus précisément à la présence d'une clause d'exclusivité. Ces deux modes d'exercice possèdent des particularités qui leur sont propres et que nous allons vous présenter tout au long de cet article. […]

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Vrp
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

VRP à temps partiel - VRP et frais professionnels
Jps · blogavocat · 29 avril 2010

La Cour de cassation a, dans son arrêt du 25 mars 2010, rappelé deux règles applicables au satut du VRP. […] La particularité du VRP à temps partiel : Dans cette affaire, un salarié VRP à temps partiel réclamait le bénéfice de la rémunération minimale conventionnelle. Pourtant, le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité et autorisait le salarié à travailler pour un autre employeur dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une entreprise concurrente. […] font color="#0B333C">03.80.48.65.00 jpschmitt@audard-schmitt.com Cass. soc. 25 mars 2010, no 08-43156 FP

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RMG, VRP, Déloyauté, licenciement faute
www.bonnemye-avocat.com · 7 avril 2020

RMG, Déloyauté, VRP, licenciement faute : Revenu minimum Garantie, déloyauté, licenciement pour faute, absence preuve, motif économique (jugement du Conseil de Prud'hommes du 19 novembre 2019) Secteur : VRP Qualification : VRP

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Quelle est la différence entre un VRP et un agent commercial ?
www.cabinetfoussat.com · 9 juin 2022

Le statut de VRP et le statut d'agent commercial sont donc bien distincts. Nous vous présentons ci-après les différences entre un VRP et un agent commercial. Le statut du VRP Le VRP est un salarié et relève donc du Code du travail. […] La relation entre le VRP et son employeur constitue un contrat de travail (en principe formalisé par écrit) à durée déterminée ou indéterminée. Le VRP est un employé chargé d'exercer une activité de représentation pour le compte de l'entreprise pour laquelle il travaille. Il effectue essentiellement un travail de prospection et de prise de commande pour son employeur. […] VRP et agent commercial : Quelle rémunération ?

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Agent commercial ou VRP ?
Caroline Larratte · blogavocat · 16 juin 2008

Le Conseil de prud'hommes de STRASBOURG a, le 13 mai 2008, indiqué qu'en cas de contestation par une société de la qualité de VRP revendiquée par une personne physique, il y a lieu de rechercher la portée matérielle fonctionnelle et structurelle du contrat soumis à son examen . […]

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Quels sont les VRP exclus de l’ANI de 1975 (Accord National Interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers) ?
www.cabinetfoussat.com · 10 septembre 2022

Cette convention a pour objectif d'assurer aux VRP, quelle que soit la convention collective applicable à leur entreprise, des garanties similaires. Certains VRP demeurent toutefois exclus du champ d'application de cette convention. Le Cabinet Foussat Avocats vous indique quels sont les VRP exclus de l'ANI de 1975. […] VRP : Quels sont les secteurs d'activité exclus de l'ANI ? Suite à l'élargissement de l'ANI de 1975 par le Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale à tous les VRP statutaires des professions autres que les professions agricoles (arrêté du 5 octobre 1983). […] spécifiques applicables à ses VRP. […] Des questions relatives au statut de VRP ? FOUSSAT Avocats vous accompagne !

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Cotisations VRP multicartes 2016
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012

Comme les autres salariés, les VRP multicartes voient les taux de cotisations revalorisés au 1er janvier 2016. […] Cotisations patronales Pour les entreprises de moins de 20 salariés Rubriques Sur salaires limités au plafond de la SS

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VRP et Indemnité de clientèle
Laurence Roquig · blogavocat · 11 février 2009

Dès lors que la personne physique remplit les conditions d'attribution de la qualité de VRP, le statut s'applique. I- LES CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT 1. Seule une personne physique peut bénéficier du statut de VRP. Cela exclut donc une société ayant pour activité la représentation. 2. Un VRP a une activité de prospection. Il visite une clientèle à l'extérieur de l'entreprise en vue de prendre des ordres. Il doit donc pouvoir conclure un contrat. […] II- L'INDEMNITE DE CLIENTELE

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Lois et règlements


Avenant n° 82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minimum VRP exclusif immobilier (non cadre)

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le présent avenant détermine le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs VRP exclusifs non cadre. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des négociateurs immobiliers VRP des entreprises relevant de la CCNI et exerçant une activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet, visant les activités des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriétés), pour lesquels les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, également

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Article 2 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

2.1. Le négociateur VRP Le temps de travail du négociateur immobilier VRP n'étant pas contrôlable il ne relève pas de la réglementation sur la durée du travail. Aucun horaire de travail ne doit apparaître ni sur le contrat de travail ni sur le bulletin de paie. 2.2. Le négociateur non-VRP Le négociateur immobilier non-VRP est soumis à la réglementation sur la durée du travail.

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Article 4 Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.Abrogé

Version du 1 juillet 1996 au 16 mai 2018

Les VRP travaillant pour un seul employeur sont affiliés au régime complémentaire de retraite prévu à l'article 62 des dispositions communes. Les VRP travaillant pour deux ou plusieurs employeurs seront également affiliés à ce régime, dans la mesure où cette situation sera admise par l'ISICA et dans les conditions qui seront définies sur le plan général par cet organisme. Les VRP travaillant pour deux ou plusieurs employeurs et qui sont obligatoirement affilliés à l'IRREP cotisent au taux prévu par la présente convention (art. 62 des dispositions communes).

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Article 8 Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.Abrogé

Version du 1 juillet 1996 au 16 mai 2018

Les litiges concernant des VRP pourront être soumis, dans le cadre de la procédure de conciliation prévue aux articles 93 à 95 des " Dispositions communes ", à une sous-commission spéciale au sein de laquelle les délégués des salariés ne pourront comprendre que des VRP en exercice dans les entreprises ou des délégués syndicaux mandatés par les organisations représentatives des VRP.

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Commission paritaire du 22 décembre 1987 relative à la retraite complémentaire des VRP multicartes

Version depuis le 1 janvier 1987 · En vigueur aujourd'hui

Les organisations patronales d'une part, et les organisations syndicales représentatives des VRP d'autre part, se sont réunies en commission paritaire le 22 décembre 1987 afin d'étudier le cas des VRP multicartes au regard de leur affiliation au régime de retraite complémentaire. Il a été convenu par les parties que, à dater du 1er janvier 1987, les termes du protocole joint seront appliqués.

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Article 4 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] – la compensation financière en contrepartie d'une astreinte. Et d'une façon générale toute somme que la loi, l'administration ou la jurisprudence excluent du salaire pris en compte pour apprécier si le Smic est ou non atteint. 4.2.1. Négociateur immobilier non-cadre, VRP et non VRP Négociateur VRP : Le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs immobiliers VRP non-cadres est fixé à 1 450 € par mois complet. Le

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Article 1er Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le négociateur immobilier VRP ou non est un salarié qui a notamment pour mission de négocier et le cas échéant de conclure, pour le compte de son employeur, des mandats de location, de vente, d'administration de biens et de syndic. Il procède aux visites en vue de la location et la vente des biens immobiliers et des fonds de commerce.

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Article 2 Annexe relative aux représentants VRP

Version depuis le 10 décembre 1991 · En vigueur aujourd'hui

les VRP, compte tenu des conditions particulières de leur travail, d'une information personnelle par lettre. A l'occasion de cette information, l'entreprise demandera à ses représentants multicartes si elle est leur représentation principale. C. - Remboursement des frais de déplacement. - Les frais de déplacement engagés par les VRP à l'occasion de l'exercice des fonctions de délégué du personnel ou de membre de comité d'entreprise seront remboursés par l'employeur selon les modalités prévues à l'article 10 de l'annexe " Cadres (déplacements) ".

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Article 1er Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.Abrogé

Version du 1 juillet 1996 au 16 mai 2018

Seuls les VRP liés à leur employeur par une convention de louage de services (et ci-après désignés : "VRP") sont visés par les dispositions communes et par la présente annexe de la convention collective nationale de la meunerie.

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Article L7313-13 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié. Ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente …

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Dalloz, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Xavier Berjot, Avocat., www.legisocial.fr, Vincent Delage, Sébastien Lagoutte. et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision