Décisions
Il résulte, d'une part, de la décision rendue le 17 janvier 1986 par le Conseil d'Etat, qui a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 5 octobre 1983 élargissant l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) du 3 octobre 1975 (CE, 17 janvier 1986, n° 55717, inédit au Recueil Lebon), que cet accord ne s'applique pas aux salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce. […]
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- Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975·
- Statuts professionnels particuliers·
- Portée statut collectif du travail·
- Conventions et accords collectifs·
- Statut de négociateur immobilier·
- Voyageurs représentants placiers·
- Voyageur représentant placier·
- Statut collectif du travail·
- Accords particuliers
[…] Attendu que M. Pierre X… a été embauché suivant contrat de travail du 4 septembre 1992 par la société Rhône Chimie Industrie en qualité de VRP exclusif à temps partiel à raison de 70 heures mensuelles dans le secteur du Tarn ; qu'il a démissionné le 15 mars 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi qu'à l'obtention de diverses sommes aux titres de rappels de rémunération et de réparation ;
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- Voyageur représentant placier·
- Clause de non-concurrence·
- Contrat de représentation·
- Conditions de validité·
- Clause de non·
- Concurrence·
- Vrp·
- Chimie·
- Temps partiel
[…] Attendu que le syndic représentant la société et l'Assedic de Nancy font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les salariés avaient droit à l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le pourvoi, d'une part, […]
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- Reconnaissance d'un droit d'indemnité de clientèle·
- Indemnité spéciale de rupture·
- Voyageur représentant placier·
- Attribution·
- Conditions·
- Vrp·
- Clientèle·
- Indemnité·
- Règlement judiciaire
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[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP et de congés payés incidents alors, selon le moyen, que c'est la commune intention des parties au moment de l'exécution du contrat qui doit être prise en considération ; que le conseil de prud'hommes a écarté la correspondance entre les parties qui est pourtant l'émanation de leur commune intention et qui régit leurs rapports ; […]
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- Fonctions effectivement exercées·
- Représentant à titre exclusif·
- Voyageur représentant placier·
- Convention collective·
- Ressource minimale·
- Conditions·
- Maire·
- Vrp·
- Intention
Il en résulte que doit être réputée non écrite la clause du contrat de travail qui met à la charge d'un salarié, employé en qualité de VRP, les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle
Lire la suite…- Travail réglementation, rémunération·
- Remboursement forfaitaire·
- Applications diverses·
- Frais professionnels·
- Remboursement·
- Conditions·
- Sanction·
- Placier·
- Voyageur·
- Stipulation
[…] Attendu que M lle X… a été engagée le 1 er octobre 1996 par la société Charles Delatour en qualité de VRP carte unique à temps partiel ; qu'elle a démissionné le 9 décembre 1996 ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; que par demande reconventionnelle la salariée a demandé la requalification du contrat à temps complet et un rappel de salaire et de congés payés ;
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- Voyageur représentant placier·
- Clause de non-concurrence·
- Contrat de représentation·
- Conditions de validité·
- Clause de non·
- Concurrence·
- Vrp·
- Temps partiel·
- Employeur
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X… est entré le 15 novembre 1990 au service de la société Bisson-Bruneel comme VRP multicartes; que le 31 mai 1991, sans solution de continuité, il a signé un nouveau contrat mentionnant la qualité « d'attaché commercial »; qu'il a été licencié avec préavis d'un mois par lettre du 11 septembre 1992 pour suppression du poste d'attaché commercial ;
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- Vrp multi·
- Différence avec l'agent commercial·
- Voyageur représentant placier·
- "attaché commercial"·
- Définition·
- Vrp·
- Contrats·
- Salarié·
- Sociétés
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2018), que M. B… a été engagé par la société Eismann, le 2 juin 2009, en qualité de voyageur représentant placier (VRP) ; que licencié le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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- Contrat de travail·
- Employeur·
- Salarié·
- Statut·
- Clientèle·
- Ordre·
- Recette·
- Activité·
- Restitution
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2017), que M. D… a été engagé le 2 juin 2003 par la société Distri K devenue K par K, en qualité de voyageur représentant placier (VRP), responsable des ventes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 2015 ;
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- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Harcèlement moral·
- Statut·
- Employeur·
- Licenciement·
- Code du travail·
- Sociétés·
- Objectif
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-22.481, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H… a été engagé le 3 décembre 2007 par la société K par K en qualité de voyageur représentant placier (VRP), affecté au magasin de Bineau ; que contestant son licenciement intervenu le 13 juillet 2012 ainsi que le statut de VRP qui lui était appliqué, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
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- Statut·
- Salarié·
- Employeur·
- Placier·
- Activité commerciale·
- Voyageur·
- Travail dissimulé·
- Durée·
- Rémunération
Commentaires
. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les VRP sont regis, pour l'exercice de leur activite, par des dispositions particulieres inserees au livre 7 du code du travail. justifiees par la specificite de la profession qu'ils exercent. […]
Lire la suite…Or les VRP et, plus particulièrement, les VRP multicartes, qui sont régis par un statut spécifique, […]
Lire la suite…M Francois Asensi demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelles mesures il compte prendre pour que les articles L 751-1 et suivants du code du travail garantissent l'integration de ces personnels dans le statut des VRP auquel ils devraient normalement etre integres. […] Ainsi, la Cour de cassation considere que la possession de la CIP n'implique pas necessairement que le titulaire exerce son activite professionnelle de representation dans les conditions fixees par l'article L 751-1 du code du travail relatif au statut des VRP Inversement, […]
Lire la suite…Jean Rouger souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une obligation contractuelle qui pénalise bon nombre de VRP en les obligeant à supporter personnellement l'ensemble de leurs frais professionnels. […]
Lire la suite…Loin d'être une simple carte permettant de bénéficier de prix spéciaux dans les hôtels ou d'une vignette gratuite, la carte d'identité professionnelle des VRP présente un véritable intérêt moral et social. […]
Lire la suite…Eric Duboc attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de la CSG des VRP statutaires salaries. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Dupont attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes des vendeurs représentants placiers (VRP) quant à la pérennité de leur carte d'identité professionnelle. […]
Lire la suite…Fernand Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude des professionnels de la vente concernés par l'éventuelle suppression de la carte d'identité professionnelle (CIP) des VRP. […] En effet, l'obtention ou le renouvellement de cette CIP sont soumis à la présentation par le VRP d'une attestation de l'employeur, d'une attestation des institutions de retraite des représentants prouvant que le VRP est bien inscrit aux caisses de retraites complémentaires et d'un extrait du casier judiciaire. […]
Lire la suite…Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la suppression de la carte d'identité professionnelle des VRP. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Avenant n° 82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minimum VRP exclusif immobilier (non cadre)
Le présent avenant détermine le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs VRP exclusifs non cadre. […]
Lire la suite…Article 2 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
2.1. Le négociateur VRP Le temps de travail du négociateur immobilier VRP n'étant pas contrôlable il ne relève pas de la réglementation sur la durée du travail. Aucun horaire de travail ne doit apparaître ni sur le contrat de travail ni sur le bulletin de paie. 2.2. Le négociateur non-VRP Le négociateur immobilier non-VRP est soumis à la réglementation sur la durée du travail.
Lire la suite…Article L7313-13 du Code du travail
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales …
Lire la suite…Article 3 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
3.1. Le négociateur VRP La période d'essai des négociateurs immobiliers VRP (hors classification ou classé sur un des niveaux cadre) est fixée à 3 mois renouvellement inclus. 3.2. Le négociateur non-VRP En revanche, pour les négociateurs immobiliers non-VRP, (hors classification ou classé sur un des niveaux cadre), la période d'essai est fixée à 3 mois renouvelable une fois pour cette même durée.
Lire la suite…Article 1er Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.Abrogé
Seuls les VRP liés à leur employeur par une convention de louage de services (et ci-après désignés : "VRP") sont visés par les dispositions communes et par la présente annexe de la convention collective nationale de la meunerie.
Lire la suite…Article 2 Avenant n° 98 du 1er mars 2023 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires et primes d'ancienneté » et l'annexe IV « Statut de négociateur immobilier » de la convention collective
L'article 4.2.1 intitulé « Négociateur immobilier non-cadre, VRP et non VRP » de l'annexe IV traitant du « Statut du négociateur immobilier » est modifié à compter du 1er janvier 2023 de la façon suivante :
Lire la suite…Article 4 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
– les remboursements de frais, la prime de transport ; – la compensation financière en contrepartie d'une astreinte. Et d'une façon générale toute somme que la loi, l'administration ou la jurisprudence excluent du salaire pris en compte pour apprécier si le Smic est ou non atteint. 4.2.1. Négociateur immobilier non-cadre, VRP et non VRP • Négociateur VRP : Le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs immobiliers VRP non-cadres est fixé à 1 500 € par mois complet
Lire la suite…Article 8 Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.Abrogé
Les litiges concernant des VRP pourront être soumis, dans le cadre de la procédure de conciliation prévue aux articles 93 à 95 des " Dispositions communes ", à une sous-commission spéciale au sein de laquelle les délégués des salariés ne pourront comprendre que des VRP en exercice dans les entreprises ou des délégués syndicaux mandatés par les organisations représentatives des VRP.
Lire la suite…Article L751-4 du Code du travailAbrogé
En absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers *VRP*, soumis aux règles particulières du présent titre *L. 751-1 A L. 751-15* .
Lire la suite…Article L7311-3 du Code du travail
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des …
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Il lui expose qu'un VRP multicartes est createur d'emploi, en particulier pour les PME et les PMI En consequence, il lui demande d'envisager la modification de l'article L751-12 du code du travail relatif a la periodicite du paiement des commissions dues aux VRP.Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les VRP sont regis, pour l'exercice de leur activite, par des dispositions particulieres inserees au livre 7 du code du travail justifiant leur exercice par la specificite de la profession qu'ils exercent. […] En particulier, l'article L 751-12 du code precite dispose que les commissions dues aux VRP donnent lieu a un reglement tous les trois mois. […]
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