Vue plongeante
Décisions
[…] 4°/ que, subsidiairement, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M me X…, que la réalité des troubles invoqués n'était pas établie et que compte tenu de la configuration des lieux l'allégation par l'appelante d'une vue plongeante sur son fonds n'était pas justifiée, sans s'expliquer sur le constat d'huissier du 14 décembre 2010 versé aux débats par M me X…, établissant que la terrasse construite par les époux Y… se trouvait en surplomb par rapport à sa villa, de sorte que ces derniers avaient une vue directe sur sa propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
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- Caractère illicite·
- Destruction·
- Demande·
- Contravention·
- Construction·
- Propriété·
- Créanciers·
- Débiteur·
- Code civil
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2019), la SCI Rebanne II et les consorts A… ont assigné M. Y… A… , propriétaire de la parcelle cadastrée B, […] , en démolition d'une toiture-terrasse à l'origine, selon eux, d'un trouble anormal du voisinage en raison de la vue plongeante ainsi créée sur le fonds contigu […] , et en indemnisation de leur préjudice.
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- Parcelle·
- Extensions·
- Droite·
- Construction·
- Gauche·
- Cour d'appel·
- Origine·
- Privé·
- Code civil
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la création d'une vue plongeante sur la propriété de M. O…, qui était agrémentée d'une piscine, créait un préjudice lié à la dévalorisation en résultant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié la consistance du préjudice et le montant des dommages-intérêts propres à le réparer, et a ainsi légalement justifié sa décision ;
Lire la suite…- Règlement approuvé par l'autorité administrative·
- Règlement de lotissement·
- Opposition des colotis·
- Caractère contractuel·
- Intention des parties·
- Règles d'urbanisme·
- Détermination·
- Lotissement·
- Caducité·
- Urbanisme
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Découvrir un exemple[…] et que la faute de M. A…, démontrée par la décision de la juridiction administrative, cause un trouble de jouissance à M. X…, la méconnaissance des règles d'urbanisme et notamment la construction sans respecter la marge de recul créant une vue plongeante sur le fonds voisin ;
Lire la suite…- Annulation ou péremption postérieure à la construction·
- Article l. 480-13 du code de l'urbanisme·
- 480-13 du code de l'urbanisme·
- Domaine d'application·
- Permis de construire·
- Détermination·
- Conditions·
- Urbanisme·
- Construction·
- Zone urbaine
[…] Ils excipent d'un constat établi le 23 mai 2011 par Maître B, huissier de justice désigné par le Président de ce Tribunal, dont ils reprennent les termes suivants : ‘'Cette fenêtre est équipée d'un verre transparent et donne un regard sur le jardin de Monsieur Y ainsi que sur sa terrasse… La fenêtre donne une vue plongeant sur le jardin ; Sous la jouée de la fenêtre, je constate la présence de traces de dépose arrondies qui correspondent à des traces de dépose de barreaux''. Ils ajoutent que Maître B a pris, au domicile de Monsieur A, des mesures de la fenêtre en position ouverte et fermée confirmant qu'il ne s'agissait plus d'un châssis dormant.
Lire la suite…- Ouverture·
- Jour de souffrance·
- Photographie·
- Verre·
- Mise en état·
- Huissier·
- Constat·
- Demande·
- Héritage·
- Code civil
[…] et que la faute de M. A…, démontrée par la décision de la juridiction administrative, cause un trouble de jouissance à M. C…, la méconnaissance des règles d'urbanisme et notamment la construction sans respecter la marge de recul créant une vue plongeante sur le fonds voisin ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Permis de construire·
- Juridiction administrative·
- Servitude·
- Illégalité·
- Excès de pouvoir·
- Responsabilité·
- Avocat général·
- Trouble de jouissance
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la création d'une vue plongeante sur la propriété de M. B…, qui était agrémentée d'une piscine, créait un préjudice lié à la dévalorisation en résultant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié la consistance du préjudice et le montant des dommages-intérêts propres à le réparer, et a ainsi légalement justifié sa décision ;
Lire la suite…- Lotissement·
- Urbanisme·
- Règlement·
- Caducité·
- Volonté·
- Automatique·
- Pourvoi·
- Permis de construire·
- Responsabilité contractuelle·
- Dommages-intérêts
[…] Se plaignant d'une vue plongeante sur leur propriété résultant de cette extension, M. [F] [R] et Mme [T] [H] ont , par acte d'huissier en date du 28 mars 2017, fait assigner la SARL LES INVESTISSEMENTS AXIOME devant le tribunal de grande instance de Grasse.
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- Extensions·
- Trouble·
- Propriété·
- Piscine·
- Liquidateur·
- Procès-verbal de constat·
- Préjudice·
- Villa·
- Adresses
[…] A titre reconventionnel, la société I.C.O. a demandé au tribunal de condamner M. et M me Y Z à des dommages-intérêts en raison de la présence d'une ouverture irrégulière à châssis ouvrant pratiquée dans le mur pignon de leur maison et de l'insuffisance de hauteur du muret bordant la terrasse du 1 er étage, offrant une vue plongeante, directe et illicite sur sa maison, sollicitant également la condamnation de M. et M me Y Z à surélever ce mur.
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- Trouble·
- Ouverture·
- Vigne·
- Dommages-intérêts·
- Astreinte·
- Expertise·
- Demande·
- Titre·
- Servitude de vue
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00021
[…] VOIR CONDAMNER la COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER aux entiers dépens, en ce compris l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SCP CIRIER & ASSOCIES, société d'avocats Interbarreaux aux offres et affirmation de droit, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile'. Ils ont maintenu que : — les bâtiments B2 et B5 avaient une vue plongeante sur leur fonds, ayant pour conséquence une perte d'intimité ; — leur bien avait perdu de la valeur à raison des bâtiments édifiés à proximité. Ils ont estimé à 20.000 € l'indemnisation de la perte d'intimité et à 150.000 € celle de la perte de valeur du bien.
Lire la suite…- Bâtiment·
- Photographie·
- Habitation·
- Parcelle·
- Propriété·
- Commune·
- Construction·
- Médiathèque·
- Biens·
- Prix
Commentaires
A… en démolition de la construction, estimant que la construction mal implantée créait une vue plongeante sur sa propriété. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R742-15 du Code de commerce
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le maître de stage d'un bilan de stage. Ce document précise la durée de la formation et les modalités de la rémunération du stagiaire et comporte un descriptif des tâches confiées au stagiaire ainsi que les appréciations détaillées du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail. Ce bilan est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, y faire figurer ses observations. Le bilan de stage est transmis par le maître de stage au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le délai d'un mois suivant la date de fin de stage. …
Lire la suite…Article A424-8 du Code de l'urbanisme
Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes : Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans …
Lire la suite…Article 62-3 du Code de procédure pénale
La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
Lire la suite…Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73, fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois
Lire la suite…Article 706-88-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.
Lire la suite…Article 313-6-2 du Code pénal
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
Lire la suite…Article 4 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
I-Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, pour l'un des motifs prévus par l'article 62-2 du code de procédure pénale, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance
Lire la suite…Article 63-4-3-1 du Code de procédure pénale
Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3, son avocat en est informé sans délai.
Lire la suite…Article 63-6 du Code de procédure pénale
Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.
Lire la suite…Article 63-8 du Code de procédure pénale
A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat. Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
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base=INCA&nod=IXCXCX2007X02X03X00214X005">7 février 2007 qui juge qu'un trouble anormal du voisinage peut être constitué par l'existence d'une vue plongeante sur le fond d'un voisin, alors même que la construction à partir de laquelle cette vue plongeante existe a été construite régulièrement au regard des règles de distance de l'article 678 du code civil c'est-à-dire à plus de 19 dm (1,90 m) :
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