Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2013, 12-25.885, Inédit
Rejet

[…] 4°/ que, subsidiairement, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M me X…, que la réalité des troubles invoqués n'était pas établie et que compte tenu de la configuration des lieux l'allégation par l'appelante d'une vue plongeante sur son fonds n'était pas justifiée, sans s'expliquer sur le constat d'huissier du 14 décembre 2010 versé aux débats par M me X…, établissant que la terrasse construite par les époux Y… se trouvait en surplomb par rapport à sa villa, de sorte que ces derniers avaient une vue directe sur sa propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

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  • Trouble·
  • Caractère illicite·
  • Destruction·
  • Demande·
  • Contravention·
  • Construction·
  • Propriété·
  • Créanciers·
  • Débiteur·
  • Code civil

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-11.424, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la création d'une vue plongeante sur la propriété de M. O…, qui était agrémentée d'une piscine, créait un préjudice lié à la dévalorisation en résultant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié la consistance du préjudice et le montant des dommages-intérêts propres à le réparer, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

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  • Règlement approuvé par l'autorité administrative·
  • Règlement de lotissement·
  • Opposition des colotis·
  • Caractère contractuel·
  • Intention des parties·
  • Règles d'urbanisme·
  • Détermination·
  • Lotissement·
  • Caducité·
  • Urbanisme

Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2021, 19-24.174, Inédit
Cassation partielle

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2019), la SCI Rebanne II et les consorts A… ont assigné M. Y… A… , propriétaire de la parcelle cadastrée B, […] , en démolition d'une toiture-terrasse à l'origine, selon eux, d'un trouble anormal du voisinage en raison de la vue plongeante ainsi créée sur le fonds contigu […] , et en indemnisation de leur préjudice.

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  • Trouble·
  • Parcelle·
  • Extensions·
  • Droite·
  • Construction·
  • Gauche·
  • Cour d'appel·
  • Origine·
  • Privé·
  • Code civil

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-13.288, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] et que la faute de M. A…, démontrée par la décision de la juridiction administrative, cause un trouble de jouissance à M. X…, la méconnaissance des règles d'urbanisme et notamment la construction sans respecter la marge de recul créant une vue plongeante sur le fonds voisin ;

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  • Annulation ou péremption postérieure à la construction·
  • Article l. 480-13 du code de l'urbanisme·
  • 480-13 du code de l'urbanisme·
  • Domaine d'application·
  • Permis de construire·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Zone urbaine

Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 27 mars 2012, n° 11/10919

[…] Ils excipent d'un constat établi le 23 mai 2011 par Maître B, huissier de justice désigné par le Président de ce Tribunal, dont ils reprennent les termes suivants : ‘'Cette fenêtre est équipée d'un verre transparent et donne un regard sur le jardin de Monsieur Y ainsi que sur sa terrasse… La fenêtre donne une vue plongeant sur le jardin ; Sous la jouée de la fenêtre, je constate la présence de traces de dépose arrondies qui correspondent à des traces de dépose de barreaux''. Ils ajoutent que Maître B a pris, au domicile de Monsieur A, des mesures de la fenêtre en position ouverte et fermée confirmant qu'il ne s'agissait plus d'un châssis dormant.

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  • Ouverture·
  • Jour de souffrance·
  • Photographie·
  • Verre·
  • Mise en état·
  • Huissier·
  • Constat·
  • Demande·
  • Héritage·
  • Code civil

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, n° 18-13.288
Cassation

[…] et que la faute de M. A…, démontrée par la décision de la juridiction administrative, cause un trouble de jouissance à M. C…, la méconnaissance des règles d'urbanisme et notamment la construction sans respecter la marge de recul créant une vue plongeante sur le fonds voisin ;

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  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Permis de construire·
  • Juridiction administrative·
  • Servitude·
  • Illégalité·
  • Excès de pouvoir·
  • Responsabilité·
  • Avocat général·
  • Trouble de jouissance

Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2016, n° 14/22523
Infirmation partielle

[…] A titre reconventionnel, la société I.C.O. a demandé au tribunal de condamner M. et M me Y Z à des dommages-intérêts en raison de la présence d'une ouverture irrégulière à châssis ouvrant pratiquée dans le mur pignon de leur maison et de l'insuffisance de hauteur du muret bordant la terrasse du 1 er étage, offrant une vue plongeante, directe et illicite sur sa maison, sollicitant également la condamnation de M. et M me Y Z à surélever ce mur.

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  • Sociétés·
  • Trouble·
  • Ouverture·
  • Vigne·
  • Dommages-intérêts·
  • Astreinte·
  • Expertise·
  • Demande·
  • Titre·
  • Servitude de vue

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, n° 18-11.424
Rejet

[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la création d'une vue plongeante sur la propriété de M. B…, qui était agrémentée d'une piscine, créait un préjudice lié à la dévalorisation en résultant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié la consistance du préjudice et le montant des dommages-intérêts propres à le réparer, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

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  • Lotissement·
  • Urbanisme·
  • Règlement·
  • Caducité·
  • Volonté·
  • Automatique·
  • Pourvoi·
  • Permis de construire·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Dommages-intérêts

Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00021
Confirmation

[…] VOIR CONDAMNER la COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER aux entiers dépens, en ce compris l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SCP CIRIER & ASSOCIES, société d'avocats Interbarreaux aux offres et affirmation de droit, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile'. Ils ont maintenu que : — les bâtiments B2 et B5 avaient une vue plongeante sur leur fonds, ayant pour conséquence une perte d'intimité ; — leur bien avait perdu de la valeur à raison des bâtiments édifiés à proximité. Ils ont estimé à 20.000 € l'indemnisation de la perte d'intimité et à 150.000 € celle de la perte de valeur du bien.

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  • Bâtiment·
  • Photographie·
  • Habitation·
  • Parcelle·
  • Propriété·
  • Commune·
  • Construction·
  • Médiathèque·
  • Biens·
  • Prix

Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2008, n° 0803231
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée par M et M me Z X, demeurant XXX à XXX et M et M me A Y, demeurant XXX à XXX ; M et M me X et M et M me Y demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société Midi Investissement Immobilier ; ils font valoir que « le projet de construction ne respecte ni la hauteur (zone pavillonnaire), ni les parkings » et qu'il aura pour effet de minorer la valeur de leurs biens en retirant « le soleil et la clarté une bonne partie de la journée en donnant aux résidents de l'immeuble une vue plongeante sur (leurs) chambres et (leurs) terrasses » ;

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  • Justice administrative·
  • Parking·
  • Permis de construire·
  • Maire·
  • Légalité externe·
  • Investissement·
  • Dévaluation·
  • Ensoleillement·
  • Construction·
  • Immobilier
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Commentaires


BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 10 septembre 2007

base=INCA&nod=IXCXCX2007X02X03X00214X005">7 février 2007 qui juge qu'un trouble anormal du voisinage peut être constitué par l'existence d'une vue plongeante sur le fond d'un voisin, alors même que la construction à partir de laquelle cette vue plongeante existe a été construite régulièrement au regard des règles de distance de l'article 678 du code civil c'est-à-dire à plus de 19 dm (1,90 m) :

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Règlement de lotissement, manifester clairement sa volonté
New Deal Due Dil · 10 avril 2019

Deux copropriétaires, se plaignant d'une réduction de la vue sur mer pour l'un, de la création d'une vue plongeante sur sa propriété pour l'autre, contestent la conformité de la construction au règlement du lotissement et assignent le propriétaire en démolition de la nouvelle construction et en indemnisation.

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Le jardin de votre voisin est une décharge ! Voici comment l’obliger à tout nettoyer
leparticulier.lefigaro.fr · 8 août 2021

Vous avez donc une vue plongeante sur ces déchets qui vous gâchent le paysage, lorsque vous êtes dans votre jardin ou sur votre terrasse, mais aussi depuis les fenêtres de votre maison. Comment exiger qu'ils nettoient ce capharnaüm qui vous empêche de profiter sereinement de vos espaces extérieurs ?

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Extension d’une maison dans un lotissement : nature de la responsabilité
Lextenso · 27 mars 2019

La cour d'appel qui relève que la création d'une vue plongeante sur la propriété l'un des voisins, qui est agrémentée d'une piscine, crée un préjudice lié à la dévalorisation en résultant, apprécie souverainement la consistance du préjudice et le montant des dommages-intérêts propres à le réparer.

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Trouble du voisinage et risque accepté
www.lemag-juridique.com · 12 septembre 2021

Des voisins se plaignent d'un trouble du voisinage relatif à la construction de l'immeuble, à savoir : une perte d'ensoleillement et la présence de vue plongeante sur leurs propriétés. […]

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Trouble du voisinage et risque accepté
www.lemag-juridique.com · 12 septembre 2021

Des voisins se plaignent d'un trouble du voisinage relatif à la construction de l'immeuble, à savoir : une perte d'ensoleillement et la présence de vue plongeante sur leurs propriétés. […]

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Trouble du voisinage et risque accepté
www.lemag-juridique.com · 12 septembre 2021

Des voisins se plaignent d'un trouble du voisinage relatif à la construction de l'immeuble, à savoir : une perte d'ensoleillement et la présence de vue plongeante sur leurs propriétés. […]

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Trouble du voisinage et risque accepté
www.lemag-juridique.com · 12 septembre 2021

Des voisins se plaignent d'un trouble du voisinage relatif à la construction de l'immeuble, à savoir : une perte d'ensoleillement et la présence de vue plongeante sur leurs propriétés. […]

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Annulation d’un permis de construire et fondement de l’action en démolition pour violation des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique : l’article…
AdDen Avocats

A… en démolition de la construction, estimant que la construction mal implantée créait une vue plongeante sur sa propriété. […]

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Annulation du permis de construire : quand peut-on exiger la démolition ?
Lextenso · 22 mars 2019

'urbanisme, mais de la responsabilité quasi délictuelle du propriétaire du fonds voisin, qu'il est établi que le permis de construire a été annulé en ce qu'il a autorisé la construction du garage avec toiture terrasse, que cette construction n'a pas été réalisée conformément aux règles du plan local d'urbanisme, qui prévoient une marge de recul de trois mètres, et que la faute, démontrée par la décision de la juridiction administrative, cause un trouble de jouissance au demandeur, la méconnaissance des règles d'urbanisme et notamment la construction sans respecter la marge de recul créant une vue […] plongeante sur le fonds voisin.

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Lois et règlements


Article 63-5 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

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Dalloz, Par emmanuel Mercinier-pantalacci, Village Justice, Conseil Constitutionnel, www.maitre-eolas.fr, Thierry Vallat, Sabine Haddad, Avocat. et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 706-88-2 du Code de procédure pénaleAbrogé

Version du 1 juin 2011 au 18 février 2012

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.

 Lire la suite…
www.revuedlf.com, Conseil Constitutionnel, Thierry Vallat, sinelege.hypotheses.org, www.boda-avocat.com, Sabine Decaix, Thierry-voitellier et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 63-4-3-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3, son avocat en est informé sans délai.

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Aude Dorange, Conseil Constitutionnel, consultation.avocat.fr, www.actu-juridique.fr et sinelege.hypotheses.org ont également commenté cette décision

Article 63-6 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.

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Dalloz, Conseil Constitutionnel, Jean Pannier, Avocat, www.lagbd.org, www.nicolasavocat.com et Vincent Bourlier ont également commenté cette décision

Article 62-3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.

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Dalloz, Fabrice Helewa, Avocat., Avi Bitton, Avocat Et Clémence Ferrand, , Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, www.cabinetaci.com, Gazette du palais et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 63-7 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille. La fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.

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Dalloz, Sabrina Lavric, Le Petit Juriste, www.bouzenoune-avocat.com, Conseil Constitutionnel, Jean Pannier, Avocat, www.avocat-plagnol.com et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2341-4 du Code de la défense

Version depuis le 16 mars 2011 · En vigueur aujourd'hui

Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende. Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.

 Lire la suite…
Dalloz, Par vincent Nioré, Conseil Constitutionnel, Thierry Vallat, Alexis Deprau, Elève-avocat., www.iteanu.law, sinelege.hypotheses.org et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 706-88-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73, fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois

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Dalloz, Vincent Julien et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 13 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Version depuis le 27 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 et 63-4-2 du code de procédure pénale, l'entretien avec un avocat de la personne gardée à vue ou placée en rétention douanière, ainsi que l'assistance de la personne par un avocat au cours de ses auditions, peut se dérouler par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, y compris téléphonique, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

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Conseil Constitutionnel, www.lextimes.fr et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article L2353-5 du Code de la défense

Version depuis le 30 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros : 1° Toute violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ; 2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

 Lire la suite…
Dalloz, Par vincent Nioré, Conseil Constitutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu, Sebastien Salles, Sevag Torossian et Albert Caston ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-52 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile (1)

Des sapeurs-pompiers et secouristes andorrans suivent régulièrement des formations et des stages en France (équipes cynophiles et plongée notamment) sous son égide. De plus, de 2006 à 2009, dans le cadre d'une réorganisation des services publics, les autorités andorranes ont confié à un officier supérieur de sapeurs-pompiers français le poste de conseiller technique auprès du directeur du département des sapeurs-pompiers andorran en vue d'améliorer le dispositif de protection civile andorran. [...] En effet, ce mécanisme, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Le coût du confinement comme du reconfinement va être très élevé comme nous l'indiquent les prévisions du ministère de l'économie, des finances et de la relance avec un PIB qui va plonger de 11 %. […] C'est huit fois plus que dans les années 80. [...] Selon l'INSEE, c'est du jamais vu depuis quarante ans. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Plus l'échéance de 2024 approchera, moins la compatibilité de l'autorisation de découvert de l'Acoss accordée par la LFSS avec les principes dégagés par le Conseil constitutionnel sera assurée - ce qui pourrait en cas de censure, plonger les pouvoirs publics dans de réelles difficultés. [...] Monsieur le Premier président, quel est l'intérêt, du point de vue des finances publiques dans leur ensemble, des entorses répétées et d'importance croissante au principe de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale ? [...] En effet, elle est vue comme une sorte de flicage. […]

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

[…] de contribuer à la mission mémorielle, d'appuyer l'ONAC-VG dans la conduite de ses missions d'assistance en faveur des rapatriés, ainsi que de proposer des évolutions, au vu de ses travaux, de la liste des lieux dans lesquels il est nécessaire d'avoir séjourné pour bénéficier du mécanisme de réparation [...] En effet, pour mener à bien cette mission de recherche de l'existence d'éventuels autres camps ou hameaux de forestage encore inconnus à ce jour, la commission peut justement être amenée à vouloir se plonger dans des archives et des documents encore à la disposition des collectivités publiques. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

L'article 16 de la convention européenne sur la protection des animaux dispose comme suit : « les procédés d'étourdissement autorisés par les parties contractantes doivent plonger l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'abattage, lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable ». [...] Nous le savons, la douleur ressentie par l'animal au moment de sa mort est néfaste en bien des points : Elle est une immense souffrance pour l'animal et engendre chez lui terreur et panique, Elle est un déchirement pour les éleveurs qui ont vu et fait grandir leurs bêtes, et qui s'opposent à ce mode d'abattage, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-551 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (1)

[…] le programme commun de formation de pilotes de chasse, de pilotes d'hélicoptères, de personnels navigants sur l'A400M, la coopération en matière de séjours et d'exercices (ex. entraînement à la plongée en France des forces armées belges, l'entraînement des forces terrestres françaises dans les centres de tir sur l'eau belges) ou encore les échanges d'informations protégées 1(*) . [...] En vue du renouvellement de sa composante terrestre motorisée (« capacité motorisée » dit CaMo) à l'horizon de l'année 2025, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

En effet, un mois et demi sur une saison qui en dure cinq a donc été perdu, plongeant les entreprises de domaines skiables dans des difficultés économiques et sociales majeures. […] Les résidences de tourisme, quant à elles, enregistrent une perte de 2 millions de nuitées (28 % du volume de la saison) et les hébergements collectifs (centres de vacances, villages vacances) estiment leur perte à 1 million de nuitées (33 % du volume de la saison). [...] Recommandation : la rapporteure spéciale souligne qu'aux vues des spécificités du domaine montagnard français, il est indispensable d'apporter rapidement des réponses adaptées aux professionnels touchés par la crise dans ces territoires, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

L'article 16 de la convention européenne sur la protection des animaux dispose comme suit : « les procédés d'étourdissement autorisés par les parties contractantes doivent plonger l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'abattage, lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable ». [...] Nous le savons, la douleur ressentie par l'animal au moment de sa mort est néfaste en bien des points : Elle est une immense souffrance pour l'animal et engendre chez lui terreur et panique, Elle est un déchirement pour les éleveurs qui ont vu et fait grandir leurs bêtes, et qui s'opposent à ce mode d'abattage, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Créée en 1934, la commission des titres d'ingénieur a vu ses missions évoluer au fil des ans. […] C'est pourquoi je propose l'amendement CD268, en vue de réduire la période de réversibilité à trente jours. [...] L'existence de deux régimes différents, fort peu lisibles, risque d'engendrer une insécurité juridique et de plonger les consommateurs dans l'incertitude. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Il a ainsi constaté que, « du point de vue de l'accès aux soins, les réseaux ont un effet globalement favorable : on constate un écart important de reste à charge en faveur des assurés qui recourent aux réseaux ; notamment en optique (-50 % environ). [...] Il doit en outre s'abstenir de toute activité non autorisée (3°), et le cas échéant accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel (4°). [...] Je vous invite à vous plonger dans mon rapport, et dans les nombreux débats qui ont lieu chaque année sur le sujet. […]

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