Vue plongeante
Décisions
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] Mais attendu qu'ayant relevé que la création d'une vue plongeante sur la propriété de M. O…, qui était agrémentée d'une piscine, créait un préjudice lié à la dévalorisation en résultant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié la consistance du préjudice et le montant des dommages-intérêts propres à le réparer, et a ainsi légalement justifié sa décision ;
[…] 4°/ que, subsidiairement, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M me X…, que la réalité des troubles invoqués n'était pas établie et que compte tenu de la configuration des lieux l'allégation par l'appelante d'une vue plongeante sur son fonds n'était pas justifiée, sans s'expliquer sur le constat d'huissier du 14 décembre 2010 versé aux débats par M me X…, établissant que la terrasse construite par les époux Y… se trouvait en surplomb par rapport à sa villa, de sorte que ces derniers avaient une vue directe sur sa propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
[…] alors « que nul ne peut causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients ordinaires du voisinage ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le toit-terrasse causait un trouble anormal de voisinage en ce qu'il permettait une vue plongeante sur la parcelle voisine et y supprimait toute intimité ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 14, § 1 à 3), si en raison de l'existence de panneaux brise-vues, aucune vue n'était possible depuis le toit-terrasse en direction de la parcelle voisine, ce qui était de nature à exclure l'existence d'un préjudice justifiant une indemnisation, […]
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2019), la SCI Rebanne II et les consorts A ont assigné M. Y A, propriétaire de la parcelle cadastrée B, n 1894, en démolition d'une toiture-terrasse à l'origine, selon eux, d'un trouble anormal du voisinage en raison de la vue plongeante ainsi créée sur le fonds contigu B n 1893, et en indemnisation de leur préjudice. […] Vu l'article 455 du code de procédure civile :
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] et que la faute de M. A…, démontrée par la décision de la juridiction administrative, cause un trouble de jouissance à M. X…, la méconnaissance des règles d'urbanisme et notamment la construction sans respecter la marge de recul créant une vue plongeante sur le fonds voisin ;
[…] Ils soutiennent que la question de la ‘'vue plongeante'' n'est pas pertinente, le Code civil ne distinguant pas selon qu'il y a des ‘'vues plongeantes'' ou non sur l'héritage du voisin et imposant un jour dormant dès lors qu'un mur non mitoyen joint l'héritage d'autrui. Ils estiment que cette prescription évite tout débat subjectif et variable selon les aménagements. Ils en concluent que la demande tend à détourner le débat et est sans pertinence. […] Attendu qu'il appartient donc à Monsieur A de démontrer que l'article 676 du Code civil distingue selon le caractère plongeant ou non de la vue alléguée ;
[…] — il ressort des pièces du dossier que le terrain du lotissement est en pente naturelle, que la maison et la terrasse avec piscine de la SARL LES INVESTISSEMENTS AXIOME surplombent depuis l'origine le fonds des intimés, avec même une vue plongeante sur le jardin et la piscine si l'on se rapproche des gardes-corps, vue qui est toutefois régulière car préexistante à l'édification par les époux [R] de leur piscine sur leur lot situé en contrebas, […] Il est évident qu'à partir de cette plate-forme et de la terrasse ainsi constituées, on a une vue directe et plongeante sur la propriété de mes requérants.'
[…] — condamné M. et M me Y Z à payer à la société I.C.O. la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette vue plongeante, […] — condamner M. et M me Y Z à lui payer la somme de 3.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'insuffisance de hauteur du mur de la terrasse du premier étage offrant une vue directe plongeante et illicite sur sa maison,
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée par M et M me Z X, demeurant XXX à XXX et M et M me A Y, demeurant XXX à XXX ; M et M me X et M et M me Y demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société Midi Investissement Immobilier ; ils font valoir que « le projet de construction ne respecte ni la hauteur (zone pavillonnaire), ni les parkings » et qu'il aura pour effet de minorer la valeur de leurs biens en retirant « le soleil et la clarté une bonne partie de la journée en donnant aux résidents de l'immeuble une vue plongeante sur (leurs) chambres et (leurs) terrasses » ;
[…] 'Vu le rapport d'expertise, […] — les bâtiments B2 et B5 avaient une vue plongeante sur leur fonds, ayant pour conséquence une perte d'intimité ;
Commentaires
[…] ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les règles de droit s'appliquant à la création de vues droites ou/et obliques sur le bien d'autrui dans le cadre de la construction de terrasses en limite de propriété. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si la construction de terrasses sur le toit d'une partie d'immeuble situé en coeur d'îlot, communiquant avec des appartements du troisième étage (R + 2), à une hauteur de 9 mètres environ avec vue plongeante sur le jardin d'un voisin d'une autre propriété constitue une infraction aux règles de l'urbanisme et de la construction telles que définies par la législation et la réglementation. […]
Lire la suite…C., la méconnaissance des règles d'urbanisme et notamment la construction sans respecter la marge de recul créant une vue plongeante sur le fonds voisin.
Lire la suite…A… en démolition de la construction, estimant que la construction mal implantée créait une vue plongeante sur sa propriété. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article 62-3 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
Article 706-88-2 du Code de procédure pénale
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- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : De la garde à vue
Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.
Article A424-8 du Code de l'urbanisme
Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes : Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai …
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article 63-7 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille. La fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.
Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
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- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : De la garde à vue
S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, […]
Article 4 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
I-Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. […]
Article 63-6 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.
Article 63-4-4 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations.
Suggestions
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- Tribunal administratif de Besançon 22 février 2024, n° 2201936
- SUSHI LG
- Entreprises BRENOUX (48000)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 18 décembre 2024, n° 23/02143
- Jurisprudence tacite reconduction entre professionnels : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 11 octobre 2019, n° 17/23169
- INFOGONES (LYON 1ER, 520728387)
- LE RUBIS CLUB (CHOLET, 487504037)
- COLOMBELLES DISTRIBUTION (COLOMBELLES, 418367512)
- Article 44 quindecies du Code général des impôts
- HALPADES S.A. D'HLM (ANNECY, 325720258)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 6 janvier 2022, n° 19/04384
- RUBYCOM HOLDINGS (BORDEAUX, 879302131)
- Dénigrement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- VPG (479345043)
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 22 octobre 2024, n° 2301279
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 27 juin 2024, n° 23/04882
- Article L113-2 du Code de la construction et de l'habitation
Voici une décision intéressante de la Cour de Cassation du 7 février 2007 qui juge qu'un trouble anormal du voisinage peut être constitué par l'existence d'une vue plongeante sur le fond d'un voisin, alors même que la construction à partir de laquelle cette vue plongeante existe a été construite régulièrement au regard des règles de distance de l'article 678 du code civil c'est-à-dire à plus de 19 dm (1, […] que M. […] X..., se plaignant des vues plongeantes des époux Yu Y... sur son fonds, […] l'anormalité du trouble résultant pour M. […] X... qu'elle surplombait, et retenu que ce dernier faisait justement valoir que les époux Yu Y... avaient des vues directes et plongeantes chez lui, […]
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