Vue plongeante

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2019), la SCI Rebanne II et les consorts A ont assigné M. Y A, propriétaire de la parcelle cadastrée B, n 1894, en démolition d'une toiture-terrasse à l'origine, selon eux, d'un trouble anormal du voisinage en raison de la vue plongeante ainsi créée sur le fonds contigu B n 1893, et en indemnisation de leur préjudice.

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2019), la SCI Rebanne II et les consorts A… ont assigné M. Y… A… , propriétaire de la parcelle cadastrée B, […] , en démolition d'une toiture-terrasse à l'origine, selon eux, d'un trouble anormal du voisinage en raison de la vue plongeante ainsi créée sur le fonds contigu […] , et en indemnisation de leur préjudice.

[…] 4°/ que, subsidiairement, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M me X…, que la réalité des troubles invoqués n'était pas établie et que compte tenu de la configuration des lieux l'allégation par l'appelante d'une vue plongeante sur son fonds n'était pas justifiée, sans s'expliquer sur le constat d'huissier du 14 décembre 2010 versé aux débats par M me X…, établissant que la terrasse construite par les époux Y… se trouvait en surplomb par rapport à sa villa, de sorte que ces derniers avaient une vue directe sur sa propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la création d'une vue plongeante sur la propriété de M. O…, qui était agrémentée d'une piscine, créait un préjudice lié à la dévalorisation en résultant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié la consistance du préjudice et le montant des dommages-intérêts propres à le réparer, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

[…] et que la faute de M. A…, démontrée par la décision de la juridiction administrative, cause un trouble de jouissance à M. X…, la méconnaissance des règles d'urbanisme et notamment la construction sans respecter la marge de recul créant une vue plongeante sur le fonds voisin ;

[…] Ils excipent d'un constat établi le 23 mai 2011 par Maître B, huissier de justice désigné par le Président de ce Tribunal, dont ils reprennent les termes suivants : ‘'Cette fenêtre est équipée d'un verre transparent et donne un regard sur le jardin de Monsieur Y ainsi que sur sa terrasse… La fenêtre donne une vue plongeant sur le jardin ; Sous la jouée de la fenêtre, je constate la présence de traces de dépose arrondies qui correspondent à des traces de dépose de barreaux''. Ils ajoutent que Maître B a pris, au domicile de Monsieur A, des mesures de la fenêtre en position ouverte et fermée confirmant qu'il ne s'agissait plus d'un châssis dormant.

[…] Se plaignant d'une vue plongeante sur leur propriété résultant de cette extension, M. [F] [R] et Mme [T] [H] ont , par acte d'huissier en date du 28 mars 2017, fait assigner la SARL LES INVESTISSEMENTS AXIOME devant le tribunal de grande instance de Grasse.

[…] A titre reconventionnel, la société I.C.O. a demandé au tribunal de condamner M. et M me Y Z à des dommages-intérêts en raison de la présence d'une ouverture irrégulière à châssis ouvrant pratiquée dans le mur pignon de leur maison et de l'insuffisance de hauteur du muret bordant la terrasse du 1 er étage, offrant une vue plongeante, directe et illicite sur sa maison, sollicitant également la condamnation de M. et M me Y Z à surélever ce mur.

[…] VOIR CONDAMNER la COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER aux entiers dépens, en ce compris l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SCP CIRIER & ASSOCIES, société d'avocats Interbarreaux aux offres et affirmation de droit, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile'. Ils ont maintenu que : — les bâtiments B2 et B5 avaient une vue plongeante sur leur fonds, ayant pour conséquence une perte d'intimité ; — leur bien avait perdu de la valeur à raison des bâtiments édifiés à proximité. Ils ont estimé à 20.000 € l'indemnisation de la perte d'intimité et à 150.000 € celle de la perte de valeur du bien.