Décisions


Tribunal administratif Nantes, du 12 septembre 1984, inédit au recueil Lebon
Rejet

L'autorisation d'exploitation d'une installation de concassage de sables et de graviers dans une zone naturelle spéciale où le plan d'occupation des sols admet sous conditions l'ouverture et l'exploitation de carrières, satisfaire à l'obligation de compatibilité à ce document d'urbanisme.

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  • Implantation dans une zone naturelle·
  • Nature et environnement·
  • Compatibilité·
  • Zonage du pos

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 mars 1979, 04283, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] En classant la plus grande partie de ces palus en zone naturelle NC en raison de leur caractère agricole, le préfet n'a pas commis, dans l'application de l'article R123-18 du code de l'urbanisme, une erreur manifeste d'appréciation [RJ1].

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  • ,rj1 classement de terrains en zone naturelle·
  • Classement de terrains en zone naturelle·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Introduction de l'instance·
  • Plan d'occupation des sols·
  • Elaboration et révision·
  • Existence d'un intérêt

Tribunal administratif Rennes, du 15 juillet 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Si une décharge contrôlée d'ordures ménagères constitue un équipement d'intérêt général, dont l'installation est autorisée dans les zones naturelles non équipées et qui doivent être protégées du plan d'occupation des sols, sa création ne peut être regardée, compte tenu de l'importance et de la nature de l'installation, comme une adaptation mineure de la règle d'affectation générale de ces zones, condition à laquelle le règlement du plan subordonne l'autorisation de tels équipements.

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  • Implantation dans la zone naturelle d'un p.o.s·
  • Zone classée zone naturelle·
  • Décharge contrôlée d'ordures ménagères·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Nature et environnement·
  • Illégalité

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 novembre 1982, 29442, publié au recueil Lebon
Annulation

Il résulte des dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme que le classement en zone "naturelle", dans laquelle la construction peut être limitée ou interdite, par un plan d'occupation des sols, n'est pas subordonnée à la valeur agricole des terres ou à l'intérêt du site, mais peut concerner des zones partiellement desservies par des équipements publics et comportant déjà quelques constructions.

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  • Classement en zone "naturelle"·
  • Appréciations soumises au contrôle restreint·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Décision de prescrire un p.o.s·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Absence d'erreur manifeste·
  • Plan d'occupation des sols·
  • Contrôle restreint

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 86713, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La portion de terrain dans laquelle se situe la propriété des consorts P., sur le territoire de la commune de Pignan (Hérault), comporte plusieurs dizaines de maisons individuelles et est desservie par la voirie et certains réseaux publics. Elle est située à un kilomètre environ du centre de l'agglomération, dont elle est séparée par une zone largement construite. Dans ces conditions, les auteurs du plan d'occupation des sols de Pignan, en incluant ce quadrilatère dans la zone naturelle ND – correspondant, aux termes du règlement dudit plan, à une "zone destinée à assurer la sauvegarde des sites naturels et des coupures d'urbanisation", où sont interdits "les établissements et constructions de toute nature" – ont commis une erreur manifeste d'appréciation.

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  • Délimitation d'une zone naturelle·
  • Appréciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste·
  • Zonage prévu par un plan d'occupation des sols·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Validité des actes administratifs·
  • Plans d'occupation des sols·
  • Existence -urbanisme·
  • Légalité des plans

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-70.201, Inédit
Rejet

[…] expropriée au profit du département du Nord, alors, selon le moyen, que cette décision basée sur de simples renseignements administratifs relatifs à la non constructibilité de la zone considérée est insuffisamment motivée et que la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si la parcelle était située dans une partie urbanisée de la commune, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'emprise située en zone naturelle de protection de captage d'eau était inconstructible, sauf pour les constructions liées à l'agriculture, […]

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  • Emprise située en zone naturelle de captage d'eau·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Usage agricole à la date de référence·
  • Terrain à bâtir·
  • Indemnité·
  • Immeuble·
  • Département·
  • Parcelle·
  • Expropriation·
  • Pourvoi

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 juin 2020, 422182
Rejet

Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés par zone sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle, sous l'appellation de zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), constituent un outil d'inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d'apprécier l'intérêt environnemental d'un secteur pour l'application de législations environnementales et urbanistiques mais sont, par eux-mêmes, dépourvus de portée juridique et d'effets. […]

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  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Constitution et refus de modification·
  • 411-5 du code de l'environnement)·
  • Introduction de l'instance·
  • Décisions faisant grief·
  • Nature et environnement·
  • Inclusion·
  • Procédure·
  • Inventaire·
  • Patrimoine naturel

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 novembre 2006, 05-17.462, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] pourvoi 03-70.085), que par délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 1987, la commune de Saclay (la commune) a institué un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et sur les zones d'urbanisation futures délimitées par son plan d'occupation des sols ; que le juge de l'expropriation de l'Essonne a rendu le 25 juin 2001 une ordonnance transférant, […] publié le 18 juin 2001, déclarant d'utilité publique le projet d'extension du campus de l'école des hautes études commerciales et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune à ce projet ; qu'une partie de l'emprise en zone naturelle (NC) a été classée en zone d'urbanisation future (NAUL) ; […]

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  • Parcelle expropriée classée pour partie en zone naturelle·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Situation juridique de l'immeuble·
  • Plan d'occupation des sols·
  • Indemnité·
  • Immeuble·
  • Urbanisation·
  • Droit de préemption·
  • Groupement foncier agricole·
  • Expropriation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 2011, 10-15.008, Publié au bulletin
Rejet

Par application des articles L. 143-2 8° du code rural et de la pêche maritime et R. 143-1(dernier alinéa) du même code, le droit de préemption prévu par le premier de ces textes ne peut être exercé par la SAFER, même sur proposition du directeur régional de l'environnement, qu'en vue de la réalisation d'un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvé par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. L'acquisition de parcelles situées dans une zone naturelle d'intérêt environnemental faunistique et floristique (ZNIEFF) ne constitue pas, en soi, un tel projet

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  • Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
  • Description insuffisante·
  • Domaine d'application·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Préemption·
  • Environnement·
  • Droit de préemption·
  • Protection·
  • Retrocession

CADA, Avis du 24 octobre 2013, Mairie de Mios, n° 20133898

[…] 4) les justificatifs de publication des avis d'enquête publique ; 5) la délibération du conseil municipal relative au bilan de la concertation ; 6) le justificatif d'accomplissement des modalités et de la publicité de la concertation avec la population et les associations sociales ; 7) les plans de l'emprise foncière intégrée par la révision simplifiée en zone naturelle à vocation de loisirs et de tourisme, au lieu-dit « La Craste de l'Abeilley » ; 8) le règlement de la zone naturelle restreinte par la procédure de révision simplifiée au lieu-dit « La Craste de l'Abeilley » ; 9) le règlement de la nouvelle zone naturelle à vocation de loisirs et de tourisme recouvrant ce lieu-dit ; […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Urbanisme·
  • Conseil municipal·
  • Enquete publique·
  • Révision·
  • Délibération·
  • Tourisme·
  • Plan·
  • Document administratif·
  • Loisir
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Commentaires


ZAC englobant par erreur une zone naturelle.
Le Moniteur · 20 novembre 1998

QUESTION Lors de la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), l'acte fixant son périmètre y avait, par erreur, englobé deux parcelles que le plan d'occupation des sols avait classées en zone naturelle ND. Lorsqu'on se rendit compte de cette erreur, un peu plus d'un an plus tard, une nouvelle délibération rectifia le périmètre initial. […] Rappelons que l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme prévoit que : « des ZAC ne peuvent, dans une commune dotée d'un POS, être créées... qu'à l'intérieur des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future... ».

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Un permis de construire éolien peut être délivré en zone naturelle
CMS · 25 mars 2019

[…] A l'appui de son argumentation, la cour administrative d'appel de Marseille a notamment relevé que selon les termes de l'article N2 du règlement du PLU, les secteurs N avaient vocation - sous réserve d'assurer la préservation de la qualité des sites, des milieu naturels et des paysages - à accueillir les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou aux équipements publics ou d'intérêt collectif s'ils ne peuvent être édifiés dans une autre zone. […]

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Perspective de classement en zone naturelle inconstructible
juridiconline.com · 9 juin 2014

B. en vue de la construction d'une villa avec piscine, au motif d'une perspective de classement en zone naturelle inconstructible, par le futur plan local d'urbanisme (PLU), du terrain d'assiette de cet ensemble. M. B. a alors saisi le tribunal administratif de Nice qui, dans un jugement du 5 novembre 2009, a rejeté sa demande.

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Perspective de classement en zone naturelle inconstructible
juridiconline.com · 9 juin 2014

B. en vue de la construction d'une villa avec piscine, au motif d'une perspective de classement en zone naturelle inconstructible, par le futur plan local d'urbanisme (PLU), du terrain d'assiette de cet ensemble. M. B. a alors saisi le tribunal administratif de Nice qui, dans un jugement du 5 novembre 2009, a rejeté sa demande.

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Classement en zone naturelle et " secteur garages " ne font pas bon melange
CDMF Avocats · 31 mai 2021

Par jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 9 mars 2021, le Cabinet CDMF AVOCATS AFFFAIRES PUBLIQUES a obtenu l'annulation partielle du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Sainte-Foy-Tarentaise en tant qu'une parcelle était pour partie classée en zone Ng, zone naturelle affectée pour un « secteur garages ». […] Le rapport de présentation ne fait aucunement référence à un objectif de protection des milieux naturels et des paysages ou de protection des espaces naturels, prévus à l'article R. 123- 8 définissant la vocation des zones N. En l'espèce, la parcelle en cause se situe à proximité immédiate de l'emplacement réservé n° 15 destiné à l'agrandissement du parking existant. […]

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Perspective de classement en zone naturelle inconstructible
juridiconline.com · 9 juin 2014

B. en vue de la construction d'une villa avec piscine, au motif d'une perspective de classement en zone naturelle inconstructible, par le futur plan local d'urbanisme (PLU), du terrain d'assiette de cet ensemble. M. B. a alors saisi le tribunal administratif de Nice qui, dans un jugement du 5 novembre 2009, a rejeté sa demande.

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Rebâtir en zone naturelle : oui pour une construction ancienne, non pour une ruine !
Le Moniteur · 24 janvier 2014

« Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine », précise le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement dans une réponse ministérielle du 17 décembre 2013. Car la reconstruction d'une ruine s'apparente à une nouvelle construction.

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Classement en zone naturelle de parcelles desservies par des équipements publics et situées à proximité de zones de constructions denses
www.bdidu.fr · 26 janvier 2011

[…] historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection (...) ; qu'aux termes de l'article R. 123-8 du même code : Les zones naturelles et forestières sont dites zones N. […] Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, […]

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Un PLU peut-il classer un terrain en zone naturelle quand ledit classement a antérieurement été annulé par le juge ?
www.guirriecavocat.com · 18 décembre 2020

Un PLU peut-il classer un terrain en zone naturelle quand ledit classement a antérieurement été annulé par le juge ? […]

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Lois et règlements


Article R151-24 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

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www.lagazettedescommunes.com, Adden Avocats, www.ahavocats.fr, blog.landot-avocats.net et www.dexteria-avocats.fr ont également commenté cette décision

Article R123-8 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, AdDen Avocats, www.kpratique.fr et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L153-31 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 4° Soit d'ouvrir à

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Defrénois, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats, juridiconline.com, www.weka.fr et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L151-11 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement

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Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, Lexis Veille, Cabinet Lpa-cgr - Edouard Guillou, Avoca, Daniel Tasciyan, Avocat., Urbanlaw Avocats, Arnaud Gossement et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R123-4 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est élaboré par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

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AdDen Avocats, www.lemag-juridique.com et Cecile Bayard-t ont également commenté cette décision

Article L411-2 du Code de l'environnement

Version depuis le 10 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; […] 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Pauline Hili, Delphine Déprez, Christine Emlek, Actualités du Droit, Lexis Veille et 80 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R*123-8 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 3 mars 2012 au 1 janvier 2016

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent seules être autorisées :

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alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, AdDen Avocats et Andre Icard ont également commenté cette décision

Article L142-3 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 22 mars 2015 au 1 janvier 2016

le cas où la construction acquise est conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et la connaissance des milieux naturels. Lorsque la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, www.weka.fr, AdDen Avocats, 2BMP Avocats, Conseil Constitutionnel et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L151-12 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

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Defrénois, Urbanlaw Avocats, Hélène Leleu, Avocat., Arnaud Gossement, Lexis Kiosque, www.lagazettedescommunes.com, Itinéraires Avocats et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision