Zone naturelle
Décisions
L'autorisation d'exploitation d'une installation de concassage de sables et de graviers dans une zone naturelle spéciale où le plan d'occupation des sols admet sous conditions l'ouverture et l'exploitation de carrières, satisfaire à l'obligation de compatibilité à ce document d'urbanisme.
Lire la suite…- Implantation dans une zone naturelle·
- Nature et environnement·
- Compatibilité·
- Zonage du pos
[…] En classant la plus grande partie de ces palus en zone naturelle NC en raison de leur caractère agricole, le préfet n'a pas commis, dans l'application de l'article R123-18 du code de l'urbanisme, une erreur manifeste d'appréciation [RJ1].
Lire la suite…- ,rj1 classement de terrains en zone naturelle·
- Classement de terrains en zone naturelle·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Introduction de l'instance·
- Plan d'occupation des sols·
- Elaboration et révision·
- Existence d'un intérêt
Si une décharge contrôlée d'ordures ménagères constitue un équipement d'intérêt général, dont l'installation est autorisée dans les zones naturelles non équipées et qui doivent être protégées du plan d'occupation des sols, sa création ne peut être regardée, compte tenu de l'importance et de la nature de l'installation, comme une adaptation mineure de la règle d'affectation générale de ces zones, condition à laquelle le règlement du plan subordonne l'autorisation de tels équipements.
Lire la suite…- Implantation dans la zone naturelle d'un p.o.s·
- Zone classée zone naturelle·
- Décharge contrôlée d'ordures ménagères·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Nature et environnement·
- Illégalité
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La portion de terrain dans laquelle se situe la propriété des consorts P., sur le territoire de la commune de Pignan (Hérault), comporte plusieurs dizaines de maisons individuelles et est desservie par la voirie et certains réseaux publics. Elle est située à un kilomètre environ du centre de l'agglomération, dont elle est séparée par une zone largement construite. Dans ces conditions, les auteurs du plan d'occupation des sols de Pignan, en incluant ce quadrilatère dans la zone naturelle ND – correspondant, aux termes du règlement dudit plan, à une "zone destinée à assurer la sauvegarde des sites naturels et des coupures d'urbanisation", où sont interdits "les établissements et constructions de toute nature" – ont commis une erreur manifeste d'appréciation.
Lire la suite…- Délimitation d'une zone naturelle·
- Appréciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste·
- Zonage prévu par un plan d'occupation des sols·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Validité des actes administratifs·
- Plans d'occupation des sols·
- Existence -urbanisme·
- Légalité des plans
Il résulte des dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme que le classement en zone "naturelle", dans laquelle la construction peut être limitée ou interdite, par un plan d'occupation des sols, n'est pas subordonnée à la valeur agricole des terres ou à l'intérêt du site, mais peut concerner des zones partiellement desservies par des équipements publics et comportant déjà quelques constructions.
Lire la suite…- Classement en zone "naturelle"·
- Appréciations soumises au contrôle restreint·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Décision de prescrire un p.o.s·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Absence d'erreur manifeste·
- Plan d'occupation des sols·
- Contrôle restreint
Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés par zone sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle, sous l'appellation de zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), constituent un outil d'inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d'apprécier l'intérêt environnemental d'un secteur pour l'application de législations environnementales et urbanistiques mais sont, par eux-mêmes, dépourvus de portée juridique et d'effets. […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Constitution et refus de modification·
- 411-5 du code de l'environnement)·
- Introduction de l'instance·
- Décisions faisant grief·
- Nature et environnement·
- Inclusion·
- Procédure·
- Inventaire·
- Patrimoine naturel
Sursis à statuer sur une demande de permis de construire motivé par le classement du terrain d'assiette des constructions projetées en zone naturelle "NA", réservée à l'urbanisation ultérieure, dans le projet de plan d'occupation des sols en cours d'étude. Légalité de ce sursis à statuer, dès lors que ce classement avait reçu l'accord du conseil municipal et de l'administration préfectorale et qu'à la date des demandes de permis de construire aucune des deux conditions auxquelles l'article R.123-18 du code de l'urbanisme subordonne l'urbanisation des terrains classés en zone naturelle n'était réalisée.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Procédure d'attribution·
- Prise en considération·
- Permis de construire·
- Sursis à statuer·
- Application·
- Urbanisation·
- Plan·
- Consorts
[…] expropriée au profit du département du Nord, alors, selon le moyen, que cette décision basée sur de simples renseignements administratifs relatifs à la non constructibilité de la zone considérée est insuffisamment motivée et que la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si la parcelle était située dans une partie urbanisée de la commune, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'emprise située en zone naturelle de protection de captage d'eau était inconstructible, sauf pour les constructions liées à l'agriculture, […]
Lire la suite…- Emprise située en zone naturelle de captage d'eau·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Usage agricole à la date de référence·
- Terrain à bâtir·
- Indemnité·
- Immeuble·
- Département·
- Parcelle·
- Expropriation·
- Pourvoi
[…] pourvoi 03-70.085), que par délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 1987, la commune de Saclay (la commune) a institué un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et sur les zones d'urbanisation futures délimitées par son plan d'occupation des sols ; que le juge de l'expropriation de l'Essonne a rendu le 25 juin 2001 une ordonnance transférant, […] publié le 18 juin 2001, déclarant d'utilité publique le projet d'extension du campus de l'école des hautes études commerciales et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune à ce projet ; qu'une partie de l'emprise en zone naturelle (NC) a été classée en zone d'urbanisation future (NAUL) ; […]
Lire la suite…- Parcelle expropriée classée pour partie en zone naturelle·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Situation juridique de l'immeuble·
- Plan d'occupation des sols·
- Indemnité·
- Immeuble·
- Urbanisation·
- Droit de préemption·
- Groupement foncier agricole·
- Expropriation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 2011, 10-15.008, Publié au bulletin
Par application des articles L. 143-2 8° du code rural et de la pêche maritime et R. 143-1(dernier alinéa) du même code, le droit de préemption prévu par le premier de ces textes ne peut être exercé par la SAFER, même sur proposition du directeur régional de l'environnement, qu'en vue de la réalisation d'un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvé par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. L'acquisition de parcelles situées dans une zone naturelle d'intérêt environnemental faunistique et floristique (ZNIEFF) ne constitue pas, en soi, un tel projet
Lire la suite…- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- Description insuffisante·
- Domaine d'application·
- Détermination·
- Conditions·
- Préemption·
- Environnement·
- Droit de préemption·
- Protection·
- Retrocession
Commentaires
Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'un hangar construit il y a une vingtaine d'années sur un terrain classé depuis lors en zone naturelle. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires le cas d'une commune dont un administré a acquis un terrain en zone naturelle sur lequel il installe à l'année un mobil-home. Ce mobil-home est parfois en circulation pendant les périodes de vacances d'été mais il est ensuite utilisé sur plan comme lieu de villégiature le reste de l'année. Il lui demande si les dispositions de la zone naturelle font obstacle à cette utilisation du sol. […] En conséquence, en dehors des emplacements situés sur ces terrains aménagés, il n'est pas possible d'installer une RML sur un terrain privé, quelle que soit la zone dont il s'agit.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quelles sont les autorisations que le propriétaire d'un terrain situé en zone naturelle doit solliciter lorsqu'il effectue sur ce terrain, soit un remblai avec de la terre arable, soit un remblai avec pour partie des gravats de construction.Les remblais de terrains constituent des exhaussements du sol. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°11855 posée le 29/05/2014 sous le titre : " Installation d'un mobil-home en zone naturelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] En conséquence, en dehors des emplacements situés sur ces terrains aménagés, il n'est pas possible d'installer une RML sur un terrain privé, quelle que soit la zone dont il s'agit.
Lire la suite…Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'exercice du droit de préemption d'une commune sur des périmètres bâtis situés en zone naturelle de la carte communale dans le cadre de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, qui prévoit un « droit de préemption de la commune sur un ou plusieurs périmètres délimités par la carte communale ». […] Les communes rurales situées dans des zones à faible densité font face à des difficultés de développement local car elles ont peu ou pas de terrains disponibles pour l'implantation d'équipement ou d'aménagement. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que les terrains classés en zone naturelle ne sont constructibles que pour les personnes exerçant une activité agricole. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que les bâtiments agricoles ou annexes à une exploitation agricoles peuvent être construits en zone naturelle non constructible du document d'urbanisme. […]
Les zones naturelles dites zones N sont avant tout des secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites et paysages, de la nécessité de préserver les ressources naturelles, et sont donc par principe inconstructibles. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02077 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Construction de bâtiments agricoles en zone naturelle non constructible ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Alain Duffourg rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°19227 posée le 26/11/2020 sous le titre : " Droit de préemption sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Le DPU peut être institué, par délibération sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) délimitées dans le document d'urbanisme. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R123-8 du Code de l'urbanisme
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Lire la suite…Article L151-11 du Code de l'urbanisme
I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : […]
Lire la suite…Article L414-1 du Code de l'environnement
I.-Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant : -soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ;
Lire la suite…Article R151-24 du Code de l'urbanisme
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". […]
Lire la suite…Article L125-1 du Code des assurances
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée
Lire la suite…Article L561-3 du Code de l'environnement
I.-Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s'appuyant sur un établissement public foncier ou sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, […]
Lire la suite…Article R123-9 du Code de l'urbanisme
L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Lire la suite…Article L411-2 du Code de l'environnement
1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; […] 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone
Lire la suite…Article L151-12 du Code de l'urbanisme
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Lire la suite…Article R*123-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent seules être autorisées :
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Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01839 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Zone naturelle et branchement électrique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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