Juridiction

Cour de cassation

Décisions récentes les plus consultées


2Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 avril 2024, n° 21-16.779
Cassation
  • Divers établissements d'une même société·
  • Autorité de la chose jugée·
  • Demande de contestation·
  • Opérations de contrôle·
  • Procédures distinctes·
  • Sécurité sociale·
  • Reconnaissance·
  • Recevabilité·
  • Conséquence·
  • Contrôle

3Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 avril 2024, n° 22-13.481
Cassation
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Urssaf·
  • Tribunal judiciaire·
  • Maladie·
  • Recouvrement·
  • Assemblée plénière·
  • Approbation·
  • Délai·
  • Appel

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6Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 avril 2024, n° 22-11.613
Cassation
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Règles de tarification·
  • Prestations indues·
  • Détermination·
  • Application·
  • Prestations·
  • Prescription médicale·
  • Facturation·
  • Santé·
  • Acte unique
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