ARCEP, 21 décembre 2018, n° 18-1706

Décision n° 2018-1706

du président de l’Autorité de régulation

des communications électroniques et des postes

en date du 21 décembre 2018

attribuant des ressources en numérotation à

l’opérateur Alphalink

Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ;

Vu la décision n°  2015-1160 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs, telle que modifiée en dernier lieu par la décision n° 2017-0383 du 21 mars 2017 ;

Vu la décision n° 2018-0881 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;

Vu la décision du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2018 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1^er et 2 de la décision n°  2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l’Arcep portant délégation de pouvoirs ;

Vu le récépissé de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 17-0218 en date du 30 mars 2017 attestant du dépôt par l’opérateur Alphalink d’un dossier de déclaration ;

Vu le dossier complet de demande de l’opérateur Alphalink reçu le 20 décembre 2018, sollicitant l’attribution de ressources en numérotation ;

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Décide :

Article 1.

À compter du 28 décembre 2018, les ressources en numérotation indiquées dans le tableau ci-dessous sont attribuées, jusqu’au 28 décembre 2020, à l’opérateur Alphalink (Siren : 423 645 688) pour une utilisation dans les territoires correspondants.

Type de ressources

Ressources attribuées

Territoire ZNE Carentan-les-

Numéros géographiques

02 58 24

Marais

Article 2.

L’opérateur Alphalink acquitte, au titre des ressources attribuées à l’article 1er, la taxe prévue à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques susvisé.

Article 3.

Conformément aux dispositions de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les ressources attribuées à l’article 1er ne peuvent pas être protégées par un droit de propriété intellectuelle. Elles ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’après accord de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Article 4.

Au 31 janvier de chaque année, l’opérateur Alphalink adresse à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur l’utilisation effective des ressources attribuées selon le modèle prévu par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes disponible sur son site internet.

Article 5.

Le directeur Internet et Utilisateurs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’opérateur Alphalink et publiée sur le site internet de l’Autorité.

Fait à Paris, le 21 décembre 2018

Pour le Président et par délégation

Olivier DELCLOS

Chef de l’unité Opérateurs et Obligations Légales

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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