ARCEP, 31 décembre 2021, n° 21-2842

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 2021-2842

de la présidente de l’Autorité de régulation des communications électroniques,

des postes et de la distribution de la presse

en date du 31 décembre 2021

attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques

à la société 12H AG

pour un réseau indépendant du service fixe

entre le département du Haut Rhin (68) et l’Allemagne

La présidente de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et R. 20-44-11 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l’État pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n°  2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l’arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n°  2017-1332 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 9 novembre 2017 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe ;

Vu la décision n° 2021-2670 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs ;

Vu la décision de la présidente de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2021 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1 et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 de l’Autorité portant délégation de pouvoirs ;

Vu la demande par voie électronique de la société 12H AG, reçue le 10 décembre 2021 ;

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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Décide :

Article 1.

La société 12H AG est autorisée à utiliser des fréquences radioélectriques selon les conditions techniques précisées dans les annexes 1 et 2 à la présente décision.

Article 2.

La présente autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques est attribuée pour une durée précisée dans les annexes à compter de la date de la présente décision.

Article 3.

Le titulaire de la présente autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié susvisé.

Article 4.

La présente décision ne dispense pas de la délivrance d’autres autorisations requises pour la mise en place et l’exploitation des liaisons, notamment de l’accord mentionné à l’article R. 20-44-11 (5°) du CPCE, ainsi que de l’accord de la coordination internationale des fréquences aux frontières mentionné à l’article R. 20-44-11 (8°) du CPCE.

Article 5.

Le directeur Mobile et Innovation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée, avec ses annexes, à la société 12H AG.

Fait à Paris, le 31 décembre 2021,

Pour la Présidente et par délégation

Jean-Luc STEVANIN

Chef de l’unité gestion des fréquences

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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