Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2014, n° 14/00210
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | CA Bastia, 19 déc. 2014, n° 14/00210 |
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Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
Numéro(s) : | 14/00210 |
Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bastia, 23 juin 2014, N° 14-0051 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : Association PARENTS D' ELEVES DE CAMPO VALLONE A CIRIOLA
Texte intégral
ARRET N°
19 Décembre 2014
14/00210
Association PARENTS D’ELEVES DE CAMPO VALLONE A CIRIOLA
C/
Y X
Décision déférée à la Cour du :
24 juin 2014
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BASTIA
14-0051
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Association PARENTS D’ELEVES DE CAMPO VALLONE A CIRIOLA
XXX
XXX
Non comparante, ni représentée,
INTIMEE :
Madame Y X
XXX
XXX
Représentée par Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Novembre 2014 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme PASCAL, Conseiller,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme PASCAL, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme DELTOUR, Conseiller
Mme BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER :
Monsieur A-B, lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2014,
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme PASCAL, Conseiller, faisant fonction de président, et par Monsieur A-B, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 3 juillet 2014, l’Association des parents d’élèves de l’école de Campo Vallone Biguglia a régulièrement interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes de Bastia le 24 juin 2014 laquelle l’a condamnée à payer à Mme Y X la somme de 10 600 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ordonnée par le bureau de référé du 17 décembre 2013, a ordonné la remise à la salarié l’attestation Pôle Emploi dans le mois suivant la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard en se réservant la liquidation de cette astreinte, a débouté les parties de leurs autres demandes et a condamné l’association aux dépens.
Régulièrement convoquée pour l’audience du 25 novembre 2014 ainsi qu’en témoigne l’avis de réception signé le 19 juillet 2014, celle-ci n’a pas comparu.
Mme X, représentée par son conseil, a produit la publication de la dissolution de cette association au Journal Officiel du 6 septembre 2014.
MOTIVATION
Attendu que l’appel a été interjeté par l’Association des parents d’élèves de l’école de Campo Vallone Biguglia, alors que celle-ci n’était pas encore dissoute, dans les formes et les délais légaux ;
Qu’en ne comparaissant pas, elle ne fait pas connaître à la cour les moyens qu’elle entendait soulever ;
Qu’il convient en l’espèce de confirmer l’ordonnance de référé rendue le 24 juin 2014 par le conseil de prud’hommes de Bastia ;
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 24 juin 2014 par le conseil de prud’hommes de Bastia ;
Condamne l’Association des parents d’élèves de l’école de Campo Vallone Biguglia aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Textes cités dans la décision