Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/03839

N° RG 21/03839 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LAX2

N° Minute :

Copie Exécutoire délivrée

le :

à

M^e Véronique GIRARD

SELARL LEXAVOUE GRENOBLE.

M^e Emmanuelle PHILIPPOT

SELARL FAYOL & ASSOCIES

M^e Valérie BURDIN

SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

SELARL CABINET JP

M^e Giovanna RODA

SELAFA AVOCAJURIS

SCP BENICHOU PARA TRIQUET-DUMOULIN- AVOCATS ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

2^eME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE

DU 09 NOVEMBRE 2021

rectification d’une décision (N° RG 21/2874)

rendue par la Cour d’Appel de Grenoble

en date du 31 août 2021

suivant saisine d’office du 3 septembre 2021

Dans l’affaire:

ENTRE :

S.A. D’HLM SDH CONSTRUCTEUR agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

4 et […]

[…]

Représentée par M^e Véronique GIRARD, avocat au barreau de GRENOBLE et par M^e Didier CHAMPAUZAC de la SELARL Cabinet CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE,

ET :

S.A. AXA FRANCE IARD agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE et par M^e Mylène ROBERT de la SCP DENIAU ROBERT LOCATELLI, avocat au barreau de GRENOBLE,

Société LES TOITURES MONTILIENNES agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE et par M^e Mylène ROBERT de la SCP DENIAU ROBERT LOCATELLI, avocat au barreau de GRENOBLE,

Société Z A B C ET SANITAIRE agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S. BACONNIER agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e François-Xavier FAYOL de la SELARL FAYOL & ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de BUREAU VERITAS SA par suite d’un apport partiel d’actif, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Valérie BURDIN, avocat au barreau de GRENOBLE

Syndicat COPROPRIETAIRES LE PARC PROVENCAL pris en la personne de son syndic, la SARL agence vinent […] à […], agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. DAVID FILS CBT D’ETUDES ET REALISATIONS TELECOMMUN ICATIONS INFORMATIQUE INFRASTRUCTURE ET BATIMENT agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S. ETABLISSEMENTS SARTRE agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Giovanna RODA, avocat au barreau de VALENCE

M^e Nicolas GRANDJEAN ès-qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société TOITURES MONTILIENNES,

de nationalité Française

[…]

[…]

non représenté

Société GROUPAMA SUD agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Maison de l’Agriculture – Bât. […]

[…]

Représentée par M^e Nicolas POIZAT de la SELAFA AVOCAJURIS, avocat au barreau de VALENCE

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE pris en sa qualité d’assureur de responsabilité decennale la Sté Z A B C ET SANITAIRE agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance L’AUXILLIAIRE, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE

M. X Y

de nationalité Française

[…]

[…]

non représenté

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e M a r i e – b é n é d i c t e P A R A d e l a S C P B E N I C H O U P A R A TRIQUET-DUMOULIN- AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,

S.C.S. OTIS agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE

Société SAS LES ETABLISSEMENTS DOITRAND agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE

Société SMABTP agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE,

S.A.R.L. SOCIETE RHODANIENNE D’ARCHITECTURE SORHA agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e M a r i e – b é n é d i c t e P A R A d e l a S C P B E N I C H O U P A R A TRIQUET-DUMOULIN- AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Emmanuèle Cardona, Présidente

Laurent Grava, conseiller,

Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Vu l’avis adressé le 6 septembre 2021 au conseil des parties les informant de la saisine d’office de la cour, en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 31 août 2021 (21/2874),

Vu l’accord des avocats pour un arrêt rectificatif sans audience.

La requête a été examinée sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile.

FAITS, PROCEDURE

En date du 31 août 2021, la deuxième chambre civile de la présente cour d’appel a rendu un arrêt en

rectification d’erreur materielle contenant lui même une erreur de date dans la partie 'faits et procédure’ ainsi que dans le dispositif, mentionnant la date du 26 mai 2015 au lieu du 8 juin 2021.

La cour s’est saisie d’office le 3 septembre 2021.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.'

En l’espèce il existe manifestement une erreur matérielle, que la cour entend rectifier.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant sans audience, après observations des parties, par arrêt réputé contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Ordonne la rectification pour erreur matérielle de l’arrêt 21/2874 de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Grenoble du 31 août 2021 de la façon suivante :

Page 4, au lieu et place de 'Par requête du 11 Juin 2021, M^e GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLEa saisi la Cour d’une demande en rectification de l’arrêt rendu le 26 mai 2015 pour erreur matérielle, au motif que, M^e Didier CHAMPAUZAC de la SELARL CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE est mentionné comme avocat plaidant de la Société LES TOITURES MONTILIENNES et de la S.A AXA FRANCE IARD, au lieu de M^e Mylène ROBERT de la SCP DENIAU ROBERT LOCATELLI du barreau de GRENOBLE ' il convient de lire Par requête du 11 Juin 2021, M^e GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLEa saisi la Cour d’une demande en rectification de l’arrêt rendu le 8 juin 2021 pour erreur matérielle, au motif que, M^e Didier CHAMPAUZAC de la SELARL CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE est mentionné comme avocat plaidant de la Société LES TOITURES MONTILIENNES et de la S.A AXA FRANCE IARD, au lieu de M^e Mylène ROBERT de la SCP DENIAU ROBERT LOCATELLI du barreau de GRENOBLE

Page 5 au lieu et place de 'ordonne la rectification (ou omission matérielle) pour erreur matérielle de l’arrêt de la 2^e chambre civile de la cour d’appel de Grenoble du 26 mai 2015 de la façon suivante’ il convient de lire 'ordonne la rectification (ou omission matérielle) pour erreur matérielle de l’arrêt de la 2^e chambre civile de la cour d’appel de Grenoble du 8 juin 2021 de la façon suivante’ ,

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 31 août 2021 et qu’elle sera notifiée comme l’arrêt,

Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par le trésor public.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Emmanuèle Cardona, Présidente, et par Caroline Bertolo, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président