Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 20 janvier 2022, n° 21/04473
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 20 janv. 2022, n° 21/04473 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 21/04473 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, 11 octobre 2021, N° 2021F553 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Marie-Pierre FIGUET, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : S.A.S. HARAS DES GRILLONS c/ Mutualité MSA ARDECHE DROME LOIRE LOIRE, S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES, S.E.L.A.R.L. BERTHELOT
Texte intégral
N° RG 21/04473 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LCZK
C1
Minute N°
Copie exécutoire
délivrée le :
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 20 JANVIER 2022
Appel d’un Jugement (N° RG 2021F553)
rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 12 octobre 2021
suivant déclaration d’appel du 21 Octobre 2021
APPELANTE :
société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 750 161 929, représentée par son représentant légal en exercice,
domicilié en cette qualité audit siège ;
[…]
[…]
représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, et Me Clémence ARNAUD, avocat au barreau de LYON,
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES
Agissant par Me Didier LAPIERRE ou Me Ludivine SAPIN es qualité
d’administrateur judiciaire de la société Haras des Grillons, […]
[…]
défaillante
[…]
agissant par Me Geoffroy BERTHELOT es qualité de mandataire judiciaire de la Société HARAS DES GRILLONS
[…]
[…]
défaillante
[…]
Organisme de sécurité sociale, dont le numéro SIRET est 521 070 557 00017, représentée par son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[…]
[…]
représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par Me PICAT, avocat au barreau de GRENOBLE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseiller,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Assistés lors des débats de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 Janvier 2022
Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 27 juillet 2021 par la MSA ARDECHE LOIRE DROME à la société HARAS DES GRILLONS devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère en redressement judiciaire,
Vu le jugement rendu le 12 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Romans sur Isère ordonnant le redressement judiciaire de la société HARAS DES GRILLONS et nommant la SELARL BERTHELOT agissant par Me Geoffroy BERTHELOT en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJ PARTENAIRES agissant par Me Didier LAPIERRE ou Me Ludivine SAPIN en qualité d’administrateur judiciaire,
Vu la déclaration d’appel interjetée le 21 octobre 2021 par la société HARAS DES GRILLONS,
Vu les conclusions déposées le 24 décembre 2021 par la société HARAS DES GRILLONS demandant à la cour de :
- prendre acte de son désistement,
- juger ce désistement parfait,
- déclarer l’instance éteinte,
- statuer ce que de droit sur les dépens,
La MSA ARDECHE LOIRE DROME a constitué avocat mais n’a pas conclu.
La SELARL BERTHELOT agissant par Me Geoffroy BERTHELOT en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJ PARTENAIRES agissant par Me Didier LAPIERRE ou Me Ludivine SAPIN en qualité d’administrateur judiciaire n’ont pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 4 janvier 2022.
MOTIFS DE LA DECISION
L’appelant s’est désisté de son appel.
Ce désistement ne contient aucune réserve et les parties intimées n’ont formé aucun appel incident ou demande incidente.
Le désistement est donc parfait. Il entraîne l’extinction de l’instance.
Il emporte aussi soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement , par défaut, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’appel de la société HARAS DES GRILLONS.
Constate l’extinction de l’instance d’appel.
Condamne la société HARAS DES GRILLONS aux dépens.
SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme Sarah DJABLI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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