Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 9 novembre 2023, n° 22/01527
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 9 nov. 2023, n° 22/01527 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 22/01527 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nancy, 19 mai 2022, N° 2023 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2023 |
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Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS ( CGEA DE [ Localité 3 ] ), sa Directrice nationale, S.A.R.L. CLEAN GRAND EST PRO, son représentant légal
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d’une décision rendue par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY en date du 20 mai 2022 RG 19/00142
N° RG 22/01527 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FACZ
Ordonnance /2023
du 09 Novembre 2023
O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d’appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01527 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FACZ ,
APPELANT
Madame [S] [L]
Elisant domicile au Cabinet de Maître Elodie LAMBERT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Elodie LAMBERT de l’AARPI BERNA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANCY
INTIME S
Maître [O] [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL CLEAN GRAND EST PRO »
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ni comparant ni représenté
S.A.R.L. CLEAN GRAND EST PRO Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ni comparant ni représenté
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS (CGEA DE [Localité 3]) Représentée par sa Directrice nationale, Madame [N] [J]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Avons, à l’audience de cabinet du 08 Novembre, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 09 Novembre 2023 ;
Et ce jour, 09 Novembre 2023, avons rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 30 juin 2022, Mme [S] [L] a fait appel d’un jugement rendu le 20 mai 2022 par le conseil des prud’hommes de Nancy.
Par conclusions d’incident notifiées le 03 juillet 2023, Mme [S] [L] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de communication de pièces.
Par conclusions notifiées le 07 novembre 2023, elle s’est désistée de son incident.
Appelée à l’audience du 08 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 09 novembre.
SUR CE,
Compte tenu du désistement d’incident de Mme [S] [L], l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 06 décembre 2023 pour les conclusions au fond de l’UNEDIC.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,
Constate le désistement d’incident de Mme [S] [L];
Renvoie à l’audience de mise en état du 06 décembre 2023, pour les conclusions de l’UNEDIC;
Laisse les dépens de l’incident à la charge de Mme [S] [L].
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
