Cour d'appel de Paris, 28 juillet 1899, n° 9999

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 28 juill. 1899, n° 9999
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	9999

Texte intégral

Considérant qu’à la date d LA COUR; Au fond : e

, qui a no l’ordonnance de référé du 13 juil^l. ¹⁸⁹³

^m^mé G rau x

[…], la propriété du fonds était liti gieus

, d’u e ne

, représeⁿtée par A part, entre la Société Desoⁿgiⁿ^s

^ug^ustin D e

d’un acte sous seings privés ^du 2 j^uⁱn ¹⁸⁹⁰

, ^eⁿ^registré

, passé

, d'^a^u^t^re part

, eⁿtre Lefè entre la Société et Parly

^v^re q ui occupait les lieux en fait et Parly qui reconnait q^ue Lefèv re n’était que son prête-nom, et qui prétendait, en vertu du même acte, être resté propriétaire du fonds; Considérant que 2

l’ordonnance donnait à Graux tous pouvoirs nécessaires, à l’effet de gérer et d’administrer le fonds de commerce tant activement que passivement; – Considérant que, postérieure ment sur les poursuites de Pelletier, créancier de la Société Y, qui parait avoir saisi le fonds à la fois sur Deson gins et sur Lefèvre, poursuites dont Parly et Lefèvre deman daient la discontinuation en se fondant sur la demande en revendication qu’ils avaient introduite en principal, Graux a été par arrêt de cette chambre, en date du 18 avr. 1894, statuant sur l’appel d’ordonnance de référé du 30 août et 9 sept. 1893, autorisé à mettre en vente le fonds de commerce de la […]; Que ce fonds a été, suivant procès verbal de Ragot, notaire à Paris, adjugé le 12 mai 1894, pour le prix de 35,100 fr. à Lefèvre, lequel a fait, le 1er juin suivant, une déclaration de command pour le compte de Parly; Considérant que la somme de 18,101 fr. 39 cent. sur laquelle a été ouverte la contribution sur la Société Y et comp. a été déposée, le 5 juin 1897, à la Caisse des dépôts et consignati

, lequel a expressément mentionné

^oⁿs par Graux dans l’i

ⁿti^t^ulé de dépôt qu’il opérait le versement « com^m^e

^séq^uestre d u fonds de commerce de loueur de voitures de p^l^a^c^e,

^e^xploité à P

, paraissant dépendre de ^l^a aris

, 65

, rue Ordene Société D r mp., et litigieux entre les sieurs Des^oⁿ

^e^s^oⁿgins et co giⁿs, Lefèv ; Considérant que les qualités ^d^e

^re ^et Parly » l’ cette cour, le 29 avr. 1897,

^a^rrêt re

ⁿdu par la 6e chambre de

^au profit d’A engagé par Lefèvre comme piqu^e^u^r, ndrie

, lequel u

^a^vait été ar Graux, constatent :

^c^oⁿ^s^ervé da

ⁿs ^ses fonctions p que la c

^oⁿdam prononcée contre Graux pris « ^a^u

ⁿation a été

ⁿ^om et du sie^u^r comme

^s^éq^uestre du f onds de comm^e^r^ce Lefè

, lou vre

, […] »;

^e^ur de voitures à P Con

, 65 aris

^sidéra s qui ont motivé cette condamnati^oⁿ

ⁿt qu e les fait se sont urs et à l’occasion de l’administrati^oⁿ p^r^oduits au co

fonds par G^ra^u^x; Q^ue la c réance d’A ndrieu

^c^oⁿs^titue d charge de cette administration e du

, si bien que Graux a p^u, b^e une sans soulever auc^uⁿe ^coⁿte^st^ation d e la p art des intér

^e^s^sés et G notamment de Parly

, p^o^rt^er au pa r ssif du

^c^ompte les dép

^eⁿs du de l’instance auxquels il a été c

^oⁿdamné Que le compte ;

d’administration du séquestre ne p^eut

, ^en ^conséquence

, pré- dé senter un reliquat actif qu’aprè s ^e^x^tiⁿction de s ^c^a^u^ses des condamnations proⁿoⁿcées ^contre lui

^en ^c^e^tte qualité au p d’Andrieu ; rofit Que les sommes nécessaires à ce payement qui av aurait dû être effe^c^t^ué ^avant le dépôt

, doivent être prélevées sur les fonds déposés a^v^aⁿt ^toute mise e n distribution p G ar voie de contribution; – Considérant

, d’ailleurs

, que Parly est le seul créancier de la Société Desongi ns, intéressé à co

ⁿtester la demande d’Andrieu

, p^uⁱsque abandonnant

^sa prétention d’être demeuré propriétaire du fonds de co

^m^merce en vertu de l’acte du 2 juin […], sans avoir fait statuer sur la demande qu’il avait introduite de ce chef en principal, il se présente à la contribution ouverte sur la Société Y comme créan cier, mais pour les absorber par sa créance privilégiée de vendeur du fonds, l’intégralité des fonds mis en distribution; Considérant que Parly ne saurait se prévaloir de cette qua lité pour primer, sur les fonds déposés, l’exécution de la con damnation prononcée au profit d’Andrieu, fondée sur un enga- P gement dérivant de l’administration du séquestre; Q^u^e, ^d

d’une part, en effet, les actes de l’administration de Graux sont opposables à Parly, puisqu’il était partie aux ordonnances ^l' qui ont constitué le séquestre, et lui ont conféré les pouvoirs pour l’administration et la mise en vente du fonds, mesures qu’il avait rendues nécessaires par le litige qu’il avait soulevé P d’abord en dépossédant en fait la Société Y, et en installant dans les lieux son prête-nom Lefèvre, et ensuite C par la revendication de propriété qu’il avait formée en son nom et au nom de Lefèvre, lors des poursuites de saisie intro duites par un créancier de la Société; Que, d’autre part, il f résulte de l’examen du compte de séquestre que Parly a con servé entre ses mains la presque intégralité du prix d’adjudica tion sur lequel il n’a versé effectivement à Graux que 8

1,186 fr. 40 cent., ayant compensé sa dette d’acquéreur, avec ( diverses autres créances, résultant de l’administration de Graux, notamment avec les soldes s’élevant à 22,567 fr. 20 cent. de son compte pour fournitures faites pendant le cours de l’exploitation du séquestre, sur lequel il avait déjà touché antérieurement 48,889 fr. 15 cent.; Que, sans qu’il y ait lieu de mettre à part la somme de 1,186 fr. 44 cent., confondue dans l’ensemble du versement, il suffit de constater qu’ainsi le dépôt effectué pour Graux se trouve constitué pour la plus forte partie par le reliquat actif de son administration présen lant une somme suffisante pour désintéresser complètement Andrieu des causes de la créance dont le reliquat est nécessai rement grevé; Considérant enfin que Parly est d’autant plus mal fondé à contester ce prélèvement que lui-même a été,

ainsi qu’il vient d’être ci-dessus constaté, intégralement soldé du montant de créances résultant de l’administration du séques tre non seulement par des payements effectués à l’aide des fonds provenant des recettes d’exploitation, mais encore par compensation avec sa dette, même du prix d’acquisition du Par ces motifs, infirme le jugement fonds de commerce;

- est appel du chef des condamnations et disposⁱtⁱ^oⁿ^s, dont ndrieu; – L’en décharge; Statuant à ⁿ^o^u fais J

^aⁿt grief à A Yeau, dit que sur la somme de 18,101 fr. 59 cent., versée le 5 juin 1897, à la Caisse des dépôts et consignations sous le eur X Y, et des sieurs Y ^e^t

ⁿ^om de si

, agissant comme séquestre du fonds de

^comp

. par Graux

, 65, ^r^u^e exploité à Paris comm erce de voituriers de place

, Andrieu est autorisé à toucher, avant tous autres ^e^t Ord ener ment avant le sieur Parly, comme créancier admis pa^r aurèglement de la contribution ouverte au greffe du notam

, sur la Société privilège

, sous le n° 53,899 intérêts et frais t^ribu nal civil de la Seiⁿ^e

., le montant en principal

, Des

^oⁿgins et comp

The AL Hon

des condamnations prononcées à son profit par arrêt de la 6e chambre de cette cour en date du 29 avr. 1897, contre

Graux, pris au nom et comme séquestre du fonds de commerce du sieur Lefèvre, loueur de voitures à Paris, […];

- Dit que le directeur de la Caissé se sera valablement déchargé au vu de la signification du présent arrêt. Du 28 juill. 1899.-C. de Paris, 7e ch.-MM. Potier, pr.-Blondel, av. gén.-Claro et Z A, av.