Cour d'appel de Paris, 20 octobre 1954, n° 999

(Le Lasseur C. Niel.). ^ARRÊT

LA COUR; Statuant sur l’appel principal interjeté

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par dame Le Lasseur et sur l’appel incident notifié par Niel d’un jugement du tribunal civil de la Seine du 16 juin 1953, qui, faisant droit pour partie à la demande de Niel, locataire de locaux à usage de commerce de coiffeur, dépen dant de l’immeuble sis à Paris, rue du Faubourg-Mont martre, […], a dit que dame Le Lasseur, propriétaire, evra prendre aussitôt les dispositions nécessaires pour mettre fin à l’existence de tous marchands ambulants installés sous la voûte de l’immeuble et de tout matériel ou marchandises et a imparti, à cet effet, à dame Le Lasseur un délai de trois mois à compter de la date du jugement, passé lequel elle sera tenue de verser à Niel une astreinte de 800 fr. par jour de retard, ce pendant un mois, faute de quoi il pourra être à nouveau fait droit; a déclaré Niel mal fondé en sa demande de dommages-intérêts et

^l'^en a ^débouté; Considérant que dame Le Lasseur demande l’infirmation de cette décision; qu’elle ne conteste pas l’existence d’un éventaire de marchand ambulant ins tallé sous la voûte de l’immeuble litigieux, mais soutient que sa présence, loin de nuire au commerce de coiffeur exploité par Niel dans la cour dudit immeuble, attire au contraire la clientèle en raison des attroupements de pas

, a

50 000 fr. de dommages-intérêts,

, demand termes de son appel incident e l’all en raison du

^ocati

^préjudi on ce d tant avant q^u'^ap^rès ^le jug e em qui lui a été causé ent

, le porche de l’immeuble dudit é

, pa r la

^vent air e; présence s^ous Considérant qu’il est constant que par a^cte sous sei

, en^registré

. 1945

, Niel date du 1er o^ct

ⁿg s a r bail deux magasins sis dans la cour à droite d eçu e l’i à privés ^en mm

^eubl

-Montmartre pour y exe e

^rcer le

, du Faubou^rg co merce de coiffeur et parfumerie ^et que m

, p^ar un a 17, r^ue utr e act date du ^même j^our

, Niel e a r sous seings privés ^en eçu location un appartement composé de troi en s pièc

^es si s dudit immeuble; q^u'^une clau au

^se du b troisième étage fait obligation au preneur de ne lai^sser à dem

^ail

^eure d

^ans l cour ni dans les vestibules et pali^ers ^aucun ^objet qu a

^elco

ⁿqu faire stationner aucun véhicule da e sous la voûte d’entrée de l’immeuble;

ⁿs la cou r Considérant qu’il et de ⁿe est établi notamment par constats d’huissier

, ^et d'

^aille urs

, qu’un éventaire de marchand a

^mbula

ⁿt non discuté installé sous la porte cochère de l’immeuble

^est ; qu’il ti

^ent à peu près la moitié du passage et provoque des

^attr

^oupe Considérant qu’aux termes de l’art

.

. 1719 c

. civ ments;

, par la nature même du co

., ntrat

, de f le bailleur est t^enu aire jouir paisiblement le preneur de la ^cho^se louée ; q^ue cett e obligation s’applique aux parties ^communes de l’im

^meuble ; Considérant qu’il apparaît des éléments de l a cau se que l’installation d’un éventaire sous la port

,

e ^cochèr e diminue les avantages de la locati^on ^et appo rte au neur une gêne sérieuse dans l’exploitation de son fonds de pre

commerce, situé au fond de la cour; qu’une t^elle modifi ca. tion, intervenue postérieurement au bail

, peut d’aut ant moins être admise que ce bail impose au locataire d e strictes obligations en ce qui concerne le libre accès de la voûte d’entrée; que c’est donc à bon droit que le jugement entrepris a condamné sous astreinte la propriétaire à faire cesser le trouble de jouissance dont elle est responsable; qu’il échet de confirmer cette décision, en reportant toute fois le point de départ de l’astreinte comminatoire à l’expi ration du délai de quinze jours qui suivra le prononcé du

présent arrêt; Sur l’appel incident : – Considérant que Niel reproche l’avoir débouté de sa demande à la décision entreprise de Mais considérant que par ordon en dommages-intérêts ; nance du 16 janv. 1953, le président du tribunal civil de la Seine, statuant sur la demande en révision du prix du loyer commercial dû par Niel à dame Le Lasseur, a fixé ce loyer au chiffre de 110 000 fr. par an, plus 1 000 fr. de charges, à compter du 1er avr. 1952, mais l’a réduit d’un quart, en le fixant à 87 500 fr., en raison de la diminution de la valeur locative résultant pour le locataire de l’instal lation sous la porte de l’immeuble d’éventaires de mar chands ambulants et a précisé que cette diminution du loyer serait appliquée tant que lesdits éventaires subsiste Considérant que ladite ordonnance du 16 janv. 1953 a été frappée d’appel et que, par arrêt de cette ront; chambre en date de ce jour, la cour, tout en ordonnant une mesure d’instruction pour la fixation du loyer à la valeur locative équitable, a maintenu la disposition de l’ordonnance entreprise, en ce qu’elle a décidé que le loyer dû par Niel serait réduit d’un quart tant que des éventaires subsisteront sous la voûte de l’immeuble; – Considérant que Niel a obtenu ainsi complète répara^tion du préjudice subi par lui des chefs allégués; qu’il éc^het en conséquence de le débouter de son appel inciden^t; des premi^ers appel principal et et ceux non contrai^res S Par ces motif^s

, 1 Niel en son appel incident; déboute les parties de le^urs juges, reçoit dame Le Lasseur en son appels respectifs; confirme le jugement entrepris.

.- MM. X, p^r.

. 16e ch

. de Paris

. – C Du 20 oct

. 1954

Y, av. gén. P. 1928.

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