Cour d'appel de Paris, 20 septembre 1976, n° 999
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 20 sept. 1976, n° 999 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 999 |
Texte intégral
LA COUR ; Statuant sur l’appel relevé par « Electricité
< de France » d’un jugement rendu le 3 novembre 1975 par le Tribunal de commerce de Paris qui a dit que les contrats de fourniture de < fuel-oil» conclus entre la société Shell Française et l’E.D.F. et qui, normalement, devraient être encore actuellement en cours, étaient deve nus nuls par suite de la disparition d’un de leurs éléments essentiels, le prix, et ce «à la date (27 octobre 1973) à
< laquelle la commission des produits finis pétroliers avait « cessé de déterminer le prix sous douane calculé du
< fuel », indice de référence choisi par les contractants; Considérant que pour statuer ainsi, le tribunal a cons taté que même si les parties procédaient désormais de leur chef, comme leurs contrats les y invitent, à la détermina tion du prix « d’après les mêmes bases » que celles anté rieurement choisies par la Commission, les données de leur calcul seraient faussées dès lors que, dans l’économie des contrats, le prix moyen devait se situer entre un « prix
< plancher » (en gros, prix français) et un « prix plafond ' (en gros, prix américain) et que, par suite du bouleverse ment du marché pétrolier, le « prix plancher » a dépassé le « prix plafond » ; Que l’application de la formule aurait donc pour conséquence absurde de fixer un prix de vente inférieur au prix de revient ; Que le Tribunal a ajouté qu’il ne lui appartenait pas de se substituer aux parties
cas
être substituée d’office; La Rike gelen Par çes motifs; avant dire droit au fond : renvoie les parties à déterminer, d’un commun accord, les nou veaux prix des diverses catégories de fuel-oil livrées à E.D.F. et la ou les formules de variation de ces prix; commet Y Z, 74, rue avec mission de suivre les négociations ; dit qu’en cas d’échec de ces
négociations, il fera rapport à la de sa saisine, afin qu’il soit statué dépens. M. X, prés. ; Me Bettinger et
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