Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 21 juin 2019, n° 17/03105
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, ch. du surendettement, 21 juin 2019, n° 17/03105 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 17/03105 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Joël CHRISTIEN, président
- Parties : Société BNP PARIBAS LYON AGENCE RECOUVREMENT SRDT-ASR, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE NEUILLY CONTENTIEUX, Société DOMOFINANCE-NEULLY CONTENTIEUX, Société ONEY-BANQUE ACCORD, Société SYGMA BNP PARIBAS SERVICE SURENDETTEMENT
Texte intégral
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 62
N° RG 17/03105
N° Portalis DBVL-V-B7B-N4LB
DÉBITEUR : X Y
M. X Y
C/
BNP PARIBAS LYON
SYGMA BNP PARIBAS
DOMOFINANCE-NEULLY CONTENTIEUX
Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
— M. X Y
— BNP PARIBAS LYON
— BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
— SYGMA BNP PARIBAS
— DOMOFINANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 JUIN 2019
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Marie-Odile GELOT-BARBIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Joël CHRISTIEN, Président,
Madame Pascale DOTTE-CHARVY, Conseillère,
Madame Marie-Odile GELOT-BARBIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Z A, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 24 Mai 2019
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 21 Juin 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur X Y
[…]
[…]
non comparant
INTIMEES :
[…]
[…]
non représentée
BNP PARIBAS LYON AGENCE RECOUVREMENT SRDT-ASR
[…]
[…]
non représentée
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE NEUILLY CONTENTIEUX
[…]
[…]
non représentée
SYGMA BNP PARIBAS SERVICE SURENDETTEMENT
[…]
[…]
non représentée
DOMOFINANCE-NEULLY CONTENTIEUX
[…]
[…]
non représentée
****
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 13 avril 2017, M. X Y a formé appel du jugement rendu le 17 mars 2017 par le tribunal d’instance de Saint-Nazaire qui avait notamment fixé sa capacité de remboursement à 529,77 euros et dit qu’il devra s’acquitter de ses dettes selon les modalités de l’échéancier annexé au jugement.
L’appelant et ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience de la cour du 24 mai 2019 par courriers du 20 février 2019.
Par courrier reçu à la cour le 5 mars 2019, M. X Y a déclaré se désister de son appel.
Aucune des parties n’a comparu à l’audience.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’appel de M. X Y.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de M. X Y et l’extinction de l’instance n° 17/03105,
Laisse les éventuels frais de la procédure à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président,
