Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 13 septembre 2021, n° 20/01924

1^re Chambre

ORDONNANCE N°124/2021

N° RG 20/01924 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QSHO

M^me I D’A AD AE épouse X

C/

M^e Jacques GUILLET

M^me D E veuve D’A

M^me M D’A divorcée Y

M^me N D’A

M. O D’A

M. S U D’A

M. AB S AC D’A

M^me AF AG AH N D’A épouse P Q R

M. AI S AC AJ D’A

M^me AK N AL AM AH D’A épouse P Q R

M. AN-N AI U D’A

Ordonnance d’incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 13 SEPTEMBRE 2021

Le treize septembre deux mille vingt et un, après prorogation du délibéré annoncé au sept septembre deux mille vingt et un, date indiquée à l’issue des débats du cinq juillet deux mille vingt et un, Madame G H, Magistrat de la mise en état de la 1^re Chambre, assistée de N-Claude COURQUIN, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

Madame I D’A AD AE épouse X

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e AN-Louis JEUSSET de la SELARL INTER-BARREAU CABINET JEUSSET AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

A

Maître Jacques GUILLET

20 avenue AN de Neyman

[…]

Représenté par M^e Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Elise LE BOULZEC, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Madame D E veuve D’A

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e AN-Louis JEUSSET de la SELARL INTER-BARREAU CABINET JEUSSET AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame M D’A divorcée Y

née le […] à LONDRES

[…]

LONDON W 14 OBG (UK) ROYAUME-UNI

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,

Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e AN-Louis JEUSSET de la SELARL INTER-BARREAU CABINET JEUSSET AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame N D’A

née le […] à P-CLOUD

[…]

[…]

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e AN-Louis JEUSSET de la SELARL INTER-BARREAU CABINET JEUSSET AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur O D’A

né le […] à P-CLOUD

[…]

[…]

Représenté par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e AN-Louis JEUSSET de la SELARL INTER-BARREAU CABINET JEUSSET AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur S U D’A

né le […] à PAU

[…]

[…]

Représenté par M^e Robin BINSARD BENCHIMOL de l’AARPI BINSARD MARTINE ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Mathilde VELLY-LE GUEN, Postulant, avocat au barreau de BREST

Monsieur AB S AC D’A

né le […] à TOULOUSE

[…]

Couvent P-O-d’Aquin

[…]

Représenté par M^e Robin BINSARD BENCHIMOL de l’AARPI BINSARD MARTINE ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Mathilde VELLY-LE GUEN, Postulant, avocat au barreau de BREST

Madame AF AG AH N D’A épouse P Q R

née le […] à TOULOUSE

[…]

C/O PERENCO

[…]

Représentée par M^e Robin BINSARD BENCHIMOL de l’AARPI BINSARD MARTINE ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Mathilde VELLY-LE GUEN, Postulant, avocat au barreau de BREST

Monsieur AI S AC AJ D’A

né le […] à TOULOUSE

[…]

[…]

Représenté par M^e Robin BINSARD BENCHIMOL de l’AARPI BINSARD MARTINE ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Mathilde VELLY-LE GUEN, Postulant, avocat au barreau de BREST

Madame AK N AL AM AH D’A épouse P Q R

née le […] à TOULOUSE

[…]

[…]

Représentée par M^e Robin BINSARD BENCHIMOL de l’AARPI BINSARD MARTINE ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Mathilde VELLY-LE GUEN, Postulant, avocat au barreau de BREST

Monsieur AN-N AI U D’A

né le […] à P-CLOUD

[…]

[…]

Représenté par M^e Robin BINSARD BENCHIMOL de l’AARPI BINSARD MARTINE ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Mathilde VELLY-LE GUEN, Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMES

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 2 février 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée au Docteur V-W AA avec pour mission de :

• prendre connaissance des pièces qui lui seront communiquées par les parties ;

• se faire communiquer tous éléments qu’elle estimera utiles à l’accomplissement de sa mission sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé ;

• examiner le dossier médical de Z d’A né le […], décédé le […] à […] ;

• donner son avis sur l’état mental et la faculté de discernement de Z d’A à la date de la donation reçue par M^e Guillet, notaire, le 30 octobre 2014 et de la procuration qu’il a établie le 25 septembre 2014 à Grimisuat ;

• faire toutes observations relatives à la solution du litige.

L’expert a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de production du dossier médical de Z d’A auprès de la Fondation Sainte-I J, Résidence AN-C, appartements résidence […], […], dernier domicile du défunt, et du Docteur B L […], […], médecin traitant de M. D’A.

Elle fait valoir que la communication de ce dossier médical a été refusée à l’expert amiable mandaté par une partie mais n’indique pas avoir elle-même effectué une demande officielle de communication des pièces médicales en cause et s’être heurtée à un refus.

La demande de l’expert a été communiquée aux parties qui ont été convoquées à l’audience d’incident du 5 juillet 2021 et invitées au besoin à formaliser par conclusions une demande de production de pièces détenues par un tiers.

La demanderesse a émis un avis favorable quant à la demande de production des pièces sollicitées par l’expert mais n’a pas déposé de conclusions saisissant le juge d’une demande de production de pièces. Les autres parties n’ont fait valoir aucune observation.

SUR CE

Aux termes de l’article 10 du code civil, chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Il existe en l’occurrence un motif légitime d’obtenir les pièces médicales afférentes à l’état de santé et à la lucidité de Z d’A au moment des actes juridiques critiqués réalisés à l’initiative de son curateur et au profit des enfants de celui-ci, étant rappelé que le secret professionnel ne peut être opposé à un expert lui-même astreint au dit secret professionnel.

En effet ainsi comme rappelé dans l’ordonnance la commettant, l’expert investi d’une mission

judiciaire a le pouvoir de solliciter des tiers les documents nécessaires à l’exécution de sa mission sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé. Les pièces produites n’établissent pas que l’expert ait procédé à une telle démarche et qu’elle se soit heurtée à un refus de la part du médecin traitant de l’incapable majeur décédé et de l’établissement qui l’hébergeait avant son décès. En toute hypothèse, il y a lieu de l’autoriser en tant que de besoin à se faire remettre copie de ces pièces par les personnes qui en sont détentrices.

En cas de refus de ces personnes, s’appliquent les dispositions de l’article 138 du code de procédure civile selon lesquelles, si dans le cours d’une instance une partie entend faire état d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce, au besoin sous astreinte. Cependant le juge ne peut ordonner d’office la production de pièces détenues par un tiers. Or en dépit de l’invitation qui leur a été faite, aucune des parties n’a sollicité du conseiller de la mise en état la production des pièces détenues par les tiers.

PAR CES MOTIFS, le conseiller de la mise en état

Autorise Mme le docteur AA V-W, expert judiciaire nommée par ordonnance du 2 février 2021, à se faire remettre par :

• La Fondation Sainte-I J, Résidence AN-C, appartements résidence […], […]

• le Docteur B L, […], […]

copie des pièces médicales en leur possession concernant Z dit S d’A, né le […], résidant depuis le […] à la Fondation Sainte-I J, Résidence AN-C, décédé le […] à l’âge de 95 ans ;

Dit qu’à défaut de remise de ces documents, il incombera à la partie qui l’estime utile de saisir le conseiller de la mise en état d’une demande de production de pièces détenues par un tiers, concernant Z dit S d’A, né le […], est décédé le […] à l’âge de 95 ans, laissant pour lui succéder ses deux enfants ;

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT