Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 31 décembre 2019, n° 19/04981
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Sur la décision
Référence : | CA Rouen, ch. des etrangers, 31 déc. 2019, n° 19/04981 |
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Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
Numéro(s) : | 19/04981 |
Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, 30 décembre 2019 |
Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Sur les parties
- Président : Bruno LE BECACHEL, président
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
R.G.: 19/04981
COUR D’APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2019
Nous, Bruno LE BECACHEL, Président de chambre à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Fanny GUILLARD, Greffière ;
Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête du Préfet du MORBIHAN tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 15 jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise le 31 octobre 2019 à l’égard de Monsieur X Y, né le […] à […],
Vu l’ordonnance rendue le 31 Décembre 2019 à 11 heures 10 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur X Y pour une durée supplémentaire de 15 jours à compter du 30 décembre 2019 à 20 heures 00 jusqu’au 14 janvier 2020 à la même heure ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur X Y, parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 31 décembre 2019 à 11 heures 59 ;
Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :
— aux services de Monsieur le Directeur du centre de rétention d’Oissel,
— à l’intéressé,
— au Préfet du MORBIHAN,
— à Me Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN, faisant valoir son droit de suite,
— à Madame Z A, interprète en langue arabe ;
Vu la demande de comparution présentée par Monsieur X Y ;
Vu l’avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en la présence de Monsieur X Y, assisté de Me Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN, de Madame Z A, interprète en langue arabe, expert assermenté, en l’absence du Préfet du MORBIHAN et du ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
L’appelant et son conseil ayant été entendus ;
Décision : Prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de
procédure civile.
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SUR CE,
Sur la forme
Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par Monsieur X Y à l’encontre de l’ordonnance rendue le 31 Décembre 2019 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.
Sur le fond
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur X Y à l’encontre de l’ordonnance rendue le 31 Décembre 2019 par le juge des libertés et de la détention de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de 15 jours
à compter du 30 décembre 2019 à 20 heures 00 jusqu’au 14 janvier 2020 à la même heure ;
Confirmons la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à Rouen, le 31 Décembre 2019 à XXXX.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Textes cités dans la décision