Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 31 décembre 2021, n° 21/04950

N° RG 21/04950 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I67T

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2021

Nous, Edwige WITTRANT, Présidente à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assisté de Jean-François GEFFROY, Greffier ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté du PREFET DE LA DE SEINE-MARITIME en date du 20 avril 2021 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur X Y

né le […] à SHQIPTARE

de nationalité Albanaise ;

Vu l’arrêté du PREFET DE LA DE SEINE-MARITIME en date du 28 décembre 2021 de placement en rétention administrative de Monsieur X Y ayant pris effet le 28 décembre 2021 à 12 heures 20 ;

Vu la requête du PREFET DE LA DE SEINE-MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise à l’égard de Monsieur X Y ;

Vu l’ordonnance rendue le 30 Décembre 2021 à 12 heures 45 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de Monsieur X Y régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 30 décembre 2021 à 12 heures 20 jusqu’au 27 janvier 2022 à la même heure ;

Vu l’appel interjeté par Monsieur X Y, parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 31 décembre 2021 à 08 heures 42 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services de Monsieur le Directeur du centre de rétention d’Oissel,

— à l’intéressé,

— au PREFET DE LA DE SEINE-MARITIME,

— à M^e Amélie BEN GADI, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertue de son droit se suite,

— à Madame Z A interprète en albanaise ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de OISSEL

Vu la demande de comparution présentée par Monsieur X Y;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en la présence, de Madame Z A interprète en albanaise, expert assermenté, en l’absence du PREFET DE LA DE SEINE-MARITIME et du ministère public

Vu la comparution de Monsieur X Y par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de OISSEL

M^e Amélie BEN GADI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au Palais de Justice

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L’appelant et son conseil ayant été entendus ;

Décision : Prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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SUR CE,

Sur la forme

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par Monsieur X Y à l’encontre de l’ordonnance rendue le 30 Décembre 2021 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.

Sur le fond

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur X Y à l’encontre de l’ordonnance rendue le 30 Décembre 2021à 12 heures 45 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de Monsieur X Y régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours ;

Confirmons la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à Rouen, le 31 Décembre 2021 à 16 heures 20.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.