Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 1959

COUR D’ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

PREMIER RESSORT

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ARRET CIVIL N° 51BIS/O7

Le 9 NOVEMBRE 2OO7

La COUR d’ASSISES du département de la HAUTE-GARONNE, statuant en PREMIER RESSORT et siégeant au Tribunal d’Instance de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS suivant arrêt pris pour la session ordinaire du 4 ème TRIMESTRE 2OO7 en Assemblée Générale des magistrats de la Cour d’Appel de TOULOUSE en date du 18 JUIN 2OO7 a rendu l’arrêt suivant :

ENTRE :

Y Dolorès,

XXX. XXX

ayant Maître F-G du Barreau de Toulouse , pour avocat

DEMANDEUR D’UNE PART

PARTIE CIVILE

ET

B C

né le XXX à XXX

de X et de D E

demeurant chez Y Francisca 19, route des ignes 1^er étage 31OOO TOULOUSE

actuellement détenu à la Maison d’Arrêt de MA DE SEYSSES

ayant Maître H-I du Barreau de Toulouse, pour avocat

DEFENDEUR D’AUTRE PART

LA COUR

Statuant sur les conclusions déposées par maître F-G , avocat au Barreau de Toulouse , au nom de Y Dolorès, partie civile, tendant à ce qu’il plaise à la Cour condamner B C

à payer à Y Dolorès les sommes de

—  25.OOO,OO euros à titre de dommages intérêts ;

—  2.OOO,OO euros en vertu de l’article 375 du Code de Procédure Pénale ;

Après avoir entendu :

Maître F-G, conseil de la partie civile en ses conclusions ;

Maître H-I, conseil de B C, et B C lui- même en leurs observations ;

Monsieur Z, Avocat Général, en ses réquisitions ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que par arrêt de ce jour la Cour d’ Assises de la Haute Garonne a condamné B C à la peine de 8 ANS D’EMPRISONNEMENT pour Viol aggravé. sur la personne de Y Dolorès ;

Considérant que Y Dolorès s’est constituée partie civile et a déposé des conclusions régulièrement visées et versées aux débats, auxquelles il est expressément référé ;

Considérant que cette constitution de partie civile est recevable en la forme;

Qu’elle est fondée, Y Dolorès justifiant d’un préjudice actuel et certain causé directement par les faits dont s’agit et dont B C a été déclaré coupable ;

Qu’il convient d’y faire droit partiellement ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Vu les articles 1382 du code civil, 2, 3, 375 du code procédure pénale ;

Reçoit la constitution de partie civile de Y Dolorès et y faisant droit ;

Condamne B C à lui payer

—  15.OOO,OO euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues ;

—  1.5OO,OO euros en vertu le l’article 375 du Code de Procédure Pénale

Et informe Y Dolorès, partie civile de la possibilité que lui offre la loi de saisir dans le délai d’un an à compter de ce jour, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) au Tribunal de Grande Instance de Toulouse (31068) ;

Prononcé en audience publique de la Cour d’ Assises du Département de la Haute Garonne, en présence de Monsieur Z, Avocat Général où siégeaient :

Monsieur COUSTE, Conseiller à la Cour d’Appel de TOULOUSE, Président de la COUR D’ASSISES de la HAUTE GARONNE, nommé par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE, en date du 12 OCTOBRE 2OO7

Monsieur CASTEX Vice-Président chargé de l’Application des peines au tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, désigné en qualité d’assesseur par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse, en date du 12

OCTOBRE 2OO7

Madame A, juge au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, chargée du Tribunal d’Instance de TOULOUSE, désignée en qualité d’assesseur par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en date du 12 OCTOBRE 2OO7

Assesseurs de ladite COUR D’ASSISES

Assistés de H.ANDUZE-ACHER, greffier d’audience

Et le présent arrêt a été signé par Monsieur le Président et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

H.ANDUZE-ACHER J.L COUSTE