Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 23 décembre 2019, n° 19/00870

Ordonnance·
Désistement·
Appel·
Ministère public·
Tribunaux administratifs·
Télécopie·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Asile·
Public

Chronologie de l’affaire

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, etrangers, 23 déc. 2019, n° 19/00870
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	19/00870
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, 18 décembre 2019

Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président : J-H.DESFONTAINE, président
Avocat(s) :
Julien CAZANAVE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 19/887

N° RG 19/00870 – N° Portalis DBVI-V-B7D-NLVV

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE DIX NEUF et le 23 Décembre à 14h00

Nous, Jean-Hugues DESFONTAINE, conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 16 Décembre 2019 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 19 Décembre 2019 à 16H46 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

B C

né le […] à […]

de nationalité Albanaise

Vu l’appel formé le 20 Décembre 2019 à 14H38 par télécopie, par M^e Z A, avocat au barreau de Toulouse ;

A l’audience publique du 23 Décembre 2019 à 10H00, assisté de Fatiha BOUKHELF, greffier avons entendu :

B C, non comparant

représenté par M^e Z A, avocat commis d’office

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;

En présence de X Y représentant la PREFECTURE DU GERS ;

Vu le courrier de désistement de M^e Z A reçu le 20 Décembre 2019 à 17H46 par mail ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Attendu que Maître Z A s’est désisté de son appel dans la mesure où l’arrêté du préfet du Gers en date du 17 Décembre 2019 a été annulé par décision du tribunal administratif du 20 Décembre 2019 ; que la mesure de placement administratif ordonnée sur la base de cette décision a en conséquence été levée et que M. B C est sorti du Centre de Rétention Administrative le 20 Décembre 2019 ;

Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater que Maître Z A s’est désisté de son appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

Déclarons l’appel recevable ;

CONSTATONS le désistement d’appel ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU GERS, service des étrangers, à B C, ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ

F. BOUKHELF J-H. DESFONTAINE

Textes cités dans la décision

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.