Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 15 novembre 2023, n° 22/03973

15/11/2023

ARRÊT N°618/2023

N° RG 22/03973 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PC2Y

CBB/IA

Décision déférée du 27 Octobre 2022 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( )

[D]

S.A.S. JD FINANCE

C/

S.A.S. GROUPE THIERRY OLDAK

RADIATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

S.A.S. JD FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S. GROUPE THIERRY OLDAK

agissant en qualité de représentant de la masse des obligataires dans le cadre d’une émission obligataire réalisée par la société JD PROMOTION le 7 février 2017, désignée à cet effet par décision des obligataires en date du 25 février 2020.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu l’appel interjeté le 15 novembre 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel de la SAS JD FINANCE ;

Vu les dispositions des articles 381 et 383 du Code de procédure civile,

Par message reçu par voie électronique le 12 juillet 2023, le conseil de l’appelante, indique que la S.A.S. GROUPE THIERRY OLDAK a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Toulouse le 06 juillet 2023 ;

En réponse au soit transmis du 13 juillet 2023 sollicitant de l’appelante qu’elle mette en cause les organes de la procédure collective, le conseil de l’appelante expliquait que sa cliente ne souhaitait pas formaliser d’appel en cause et laissait le soin à la cour d’en tirer toutes les conséquences.

Il convient en conséquence, en application de l’article 381 du Code de procédure civile, de prononcer la radiation de l’affaire pour défaut de diligence de la partie appelante, et de dire qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

— Prononce la radiation de l’affaire ;

— Dit qu’elle sera retirée du rang des procédures en cours et qu’elle ne pourra être rétablie que sur justificatif de l’intervention des organes de la procédure collective dont la S.A.S. GROUPE THIERRY OLDAK fait l’objet.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER C. BENEIX-BACHER