Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 8 février 2024, n° 23/02567

08/02/2024

N° RG 23/02515 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PSK7

Décision déférée – 06 Juillet 2023 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023F01258

S.A.S. GROUPE [C] [G]

C/

S.A.R.L. LE TESCOU

MP PG COMMERCIAL

S.C.P. SCP CBF ASSOCIES

S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES

S.E.L.A.R.L. SELARL [K] [Y]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°17

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Le huit Février deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. GROUPE [C] [G] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Elisabeth MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

S.A.R.L. LE TESCOU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 5]

Représentée par M^e Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Audrey FRANCO, avocat au barreau de PARIS

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES, en la personne de Maître Olivier BENOIT, Mandataire judiciaire de la SAS GTO, domicilié [Adresse 3], demeurant [Adresse 2]

Non constitué

S.E.L.A.R.L. [K] [Y] prise en la personne de Maître [K] [Y] nommé en qualité de mandataire judiciaire de la SARL LE TESCOU suivant jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 11/09/2023, demeurant [Adresse 6]

Représentée par M^e Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Audrey FRANCO, avocat au barreau de PARIS

S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître Christian CAVIGLIOLI nommé en qualité d’administrateur de la SARL LE TESCOU suivant jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 11/09/2023, demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

En présence de :

MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 7]

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Exposé des faits et procédure :

Le Tribunal de commerce de Toulouse par un jugement contradictoire du 6 juillet 2023, a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS Groupe [C] [G] dite « GTO ».

La date de cessation de paiement a été fixée au 20 octobre 2022 et la Selarl [K] [Y] prise la personne de Maître [K] [Y] a été désignée es qualité de mandataire judiciaire de la SAS GTO.

Par ordonnance du 13 juillet 2023, la Selarl Benoit & associés a a été désignée en lieu et place de la Selarl [K] [Y] en qualité de mandataire.

1- Par déclaration en date du 11 juillet 2023, la SAS GTO a relevé appel de ce jugement. Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG N°23/02515.

2. Par une seconde déclaration en date du 17 juillet 2023, la SAS GTO a relevé appel de ce jugement. Cette procédure est enregistrée sous le RG N°23/02596.

3. Enfin, par déclaration en date du 13 juillet 2023, le groupement des obligataires de la société GTO a interjeté appel de ce jugement; Cette procédure est enrôlée sous le RG N°23/02567.

Les parties ont été avisées de ce que ces appels faisaient l’objet d’une fixation à bref délai.

Par conclusions du 14 août 2014, signifiées dans le dossier RG 23/2515 , la société Le Tescou sollicite le prononcé de l’irrecevabilité de l’appel formé par déclaration du 11 juillet 2023 en ce que l’appelante n’a pas intimé le mandataire.

Par conclusions du 12 septembre 2023 signifiées dans le dossier 23/2596, la société GTO a sollicité la jonction des procédures enregistrées sous les n° 23 2515 et 23 2567 et 23 2596.

Ces incidents ont été fixés à la conférence du 11 janvier 2024.

A cette date, les parties ont sollicité la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 23/2515, 23/2596 et 23/2567.

Motifs :

La société Le Tescou prenant acte de la régularisation de l’appel à l’égard du mandataire de la société GTO indique renoncer à sa demande de prononcé de l’irrecevabilité de l’appel. Il convient de lui en donner acte.

Les parties se sont accordées sur la jonction des trois appels qui concernent le même jugement, il convient de joindre les dossiers enregistrés sous les n° 23/2515, 23/2596 et 23/2567.

Il y a lieu d’ordonner la fixation de l’affaire au 22 avril 2024 à 9 heures 30 et la clôture de l’instruction au 8 avril 2024.

Par ces motifs

Constate que la société le Tescou ne maintient pas sa demande de prononcé de l’irrecevabilité de la déclaration d’appel,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les n° 23/2515, 23/2596 et 23/2567, sous le n° 23/2515,

Ordonne la fixation de l’affaire à l’audience du 22 avril 2024 à 9 heures 30,

Dit que la clôture de l’instruction interviendra le 8 avril 2024.

Le greffier Le magistrat délégué

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