Cour d'appel de Versailles, 7 février 1938, n° 06/02412
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 7 févr. 1938, n° 06/02412 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 06/02412 |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
16e chambre
ORDONNANCE DE RADIATION
RG N° : 06/02412
Nous, Marion BRYLINSKI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bernadette RUIZ DE CONEJO, greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG 06/02412 du rôle général, opposant :
Monsieur Y X
né le XXX à PARIS
de nationalité FRANCAISE
XXX
XXX
représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE – N° du dossier 06/203
Madame Z A épouse X
née le XXX à PARIS
de nationalité FRANCAISE
XXX
XXX
représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE – N° du dossier 06/203
APPELANTS
ET
Société UCB (UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT )
XXX
XXX
représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER – N° du dossier 20060471
INTIME
Considérant qu’en raison de la vente de l’immeuble litigieux, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire à la demande des représentants des parties;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à Versailles, le 11/07/2006
Le greffier, Le conseiller,
Bernadette RUIZ DE CONEJO Marion BRYLINSKI
Copies adressées
aux avoués le :
Textes cités dans la décision