Cour d'appel de Versailles, 14 juin 1939, n° 06/02891

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

1^re chambre 1^re section

Greffe civil

ORDONNANCE DE RADIATION

Article 915 du NCPC

RG N° : 06/02891

Nous, Francine BARDY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie RENOULT, greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le numéro de RG 06/02891 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur A B

né le XXX à XXX

XXX

XXX

représenté par la SCP FIEVET-LAFON – N° du dossier 250881

Madame M^me J K L G épouse X agissant en sa qualité d’héritière de Mr M N O G et de M^me E F G née Y

née le XXX à XXX

XXX

XXX

représentée par la SCP FIEVET-LAFON – N° du dossier 250881

Madame M^me P Q F G épouse Z agissant en sa qualité d’héritière de Mr M N O G et de M^me E F G née Y

née le XXX à XXX

113 avenue A Jaurès

XXX

représentée par la SCP FIEVET-LAFON – N° du dossier 250881

Madame R S T U veuve H I

née le XXX à XXX

XXX,

XXX

XXX

représentée par la SCP FIEVET-LAFON – N° du dossier 250881

APPELANTS

C/

S.A. BRACQ VANDENBURIE ET ASSOCIES

XXX

XXX

S.A. KPMG

XXX

XXX

représentée par la SCP BOMMART MINAULT – N° du dossier 00031938

S.A.S. BARBIER FRINAULT ET AUTRES

XXX

XXX

S.A. BARBIER FRINAULT ET ASSOCIES

XXX

XXX

Monsieur C D

XXX

XXX

représenté par M^e Farid SEBA – N° du dossier 0010959

INTIMES

Attendu que Monsieur A B, Madame J K L G épouse X agissant en sa qualité d’héritière de Mr M N O G et de M^me E F G née Y, Madame P Q F G épouse Z agissant en sa qualité d’héritière de Mr M N O G et de M^me E F G née Y, Madame R S T U veuve H I n’ont pas conclu dans le délai de quatre mois imparti par l’article 915 du nouveau code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire, la décision dont appel bénéficiant de ce fait de l’exécution provisoire en application du texte précité ;

Qu’il convient d’en aviser Monsieur A B, Madame J K L G épouse X agissant en sa qualité d’héritière de Mr M N O G et de M^me E F G née Y, Madame M^me P Q F G épouse Z agissant en sa qualité d’héritière de Mr M N O G et de M^me E F G née Y, Madame R S T U veuve H I ;

PAR CES MOTIFS,

PRONONÇONS la radiation de l’affaire en application de l’article 915 du nouveau code de procédure civile.

DISONS que Monsieur A B, Madame J K L G épouse X agissant en sa qualité d’héritière de Mr M N O G et de M^me E F G née Y, Madame M^me P Q F G épouse Z agissant en sa qualité d’héritière de Mr M N O G et de M^me E F G née Y, Madame R S T U veuve H I seront avisés par lettre simple de la présente décision.

Fait à Versailles, le 26/10/2006.

Le greffier, Le président,

Expéditions délivrées à l’appelant

et aux avoués le :

Art. 915 du NCPC (al.1,2,3) : « L’avoué de l’appelant doit dans les quatre premiers mois de la déclaration d’appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court. A défaut, l’affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie est envoyée à l’appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence. Cette radiation prive l’appel de tout effet suspensif, hors les cas où l’exécution provisoire est interdite par la loi. L’affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l’appelant, l’appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l’initiative de l’intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance. »