Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 1964, n° 06/07140
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 5 sept. 1964, n° 06/07140 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 06/07140 |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
1re chambre 1re section
ORDONNANCE DE RADIATION
XXX
RG N° : 06/07140
Nous, Bernadette WALLON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Josette NEVEU, faisant fonction de greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG 06/07140 du rôle général, opposant :
Monsieur Z X
né le XXX à PUTEAUX
de nationalité FRANCAISE
XXX
XXX
représenté par la SCP BOMMART MINAULT – N° du dossier 00033170
Madame A Y épouse X
née le XXX à PARIS
de nationalité FRANCAISE
XXX
XXX
représentée par la SCP BOMMART MINAULT – N° du dossier 00033170
APPELANTS
C/
Madame B C veuve Y XXX
ayant demeuré
XXX
XXX
représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI – N° du dossier 00017487
INTIMEE
Considérant que Madame D C veuve Y, intimée, est décédée et que la SCP BOMMART-MINAULT, avoué des appelants n’assignera pas les héritiers ;
Qu’il convient de radier l’affaire du rôle général de la cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire n° 06/07140 du rôle général de la cour.
Fait à Versailles, le 08/02/2007
Le faisant fonction de greffier Le président
Copies adressées
aux avoués et
aux parties le :
