Cour administrative d'appel de Marseille, n° 073342

0703342

SCI ttfp

20 nov 09

OM

Monsieur le président, messieurs,

La sci TTFP a sollicité et obtenu le 6 juillet 2004 un permsi de cosntruire sur le territoire de la commune de restinclières un batiments comportant 3 logements. Ce permis a fait l’objet d’un modificatif le 14 décembre de la même année.

Ces permis ont été attaqué avec succès par M X devant le trib ad de montpellier et la sci interjette régulièrement appel de ce jugement.

Les premiers juges ont annulé les permis sans faire application de la jp du CE SCI la fontaine de villier 2 février 2004 n)238315 qui autorise de régulariser un permis initial en cours d’instance, parce que nous verrons que le permis modificatif était lui même illégal.

Le premier permis était effectivement illégal.

Le permis initial faisait état de la parcelle AB 382 pour 100m² autorisant 300m². or la parcelle AB382 ne présentait pas cette superficie.

Ce vice devait être réparé par la délivrance du permsi modificatif du 14 dec 2004. c’est d’ailleurs son unique objet. Le terrain d’assiette dans le dossier du permis modificatif comporte la parcelle AB382, 380 et 381 pour 882m² autorisant une shon ramenée à 264m² au lieu de 300m². La circonstance que la SCI ne soit que propriétaire indivise des parcelle 380 et 381 n’interdit pas d’utiliser à due concurrence de sa quote part, les droits à construire attachés à ces parcelle.

Ce vice n’est pas réparé par le permis modificatif puisque ce dernier méconnaît l’article IINA7 qui autorise les construction annexes en limite séparative. en l’espèce, le garage ne peut être regardé comme une annexe puisqu’il fait corps avec le bâtiment.

Par suite ce permis mofdificatif illégal ne pouvait couvrir l’illégalité entachant le premier permis. C’est donc à juste raison que les premiers juges ont annulé lles 2 permis.

PCM NC

Au r de cette requête.

A l’allocation de 1500€ à m monnauyeyr et à la commune de restinclières