Cour administrative d'appel de Versailles, 16 décembre 2022, n° 22VE00270

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande de protection internationale.

Par un jugement n° 2110827 du 7 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles, transmise par ordonnance de sa présidente à la cour le 4 février 2022, M. B demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) de lui permettre de bénéficier de l’assistance d’un avocat, prise en charge par l’Etat.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, le préfet des Yvelines précise que M. B a été transféré en Espagne le 12 mai 2022 et que, de retour en France, il a été admis à déposer un nouvelle demande d’asile le 3 octobre 2022, qui est en cours d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

M. A B n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision de rejet du bureau d’aide juridictionnelle du 31 mai 2022.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R.811-7 du même code : « () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 ».

3. Enfin, l’article R.751-5 de ce code dispose : « () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. »

4. Alors que le courrier de notification du jugement attaqué mentionne, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat, la requête de M. A B, qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat, n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. Si M. B a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette demande a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 31 mai 2022, qui lui a été notifiée le 23 juin 2022 à sa dernière adresse connue. A la date de la présente ordonnance, M. B n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’un avocat. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 16 décembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,