CADA, Avis du 7 juillet 2005, ambassadeur de France en Belgique, n° 20052605
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
— copie de la lettre n° 3961/1298 du 31 mai 2002 adressée par l’attaché fiscal auprès de l’ambassade à Monsieur F., directeur de l’administration de la fiscalité des entreprises et des revenus en Belgique, et /ou Monsieur V..
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20052605, 7 juill. 2005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20052605 |
| Dispositif : | Défavorable |
Texte intégral
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 la demande dont vous l’avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 juin 2005, à la suite du refus opposé à votre demande de communication d’une copie de la lettre n° 3961/1298 du 31 mai 2002, adressée par l’attaché fiscal auprès de l’ambassade à Monsieur F., directeur de l’administration de la fiscalité des entreprises et des revenus en Belgique, et /ou Monsieur V.
Considérant que le document sollicité est une demande d’assistance administrative adressée aux autorités fiscales belges, la commission a émis un avis défavorable à sa communication, en application de l’article 6, § I, de la loi du 17 juillet 1978 relatif à la protection de la recherche des infractions fiscales.
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