CADA, Avis du 31 octobre 2018, Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes (SAFER 79), n° 20180456

Madame X, pour la SCEA X-X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Poitou-Charentes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au droit de préemption de la SAFER sur la vente de terres agricoles devant intervenir entre le demandeur et Monsieur et Madame X et Monsieur X : 1) la décision de préemption du conseil d’administration de la SAFER, à savoir le procès-verbal établi par le conseil d’administration ;
2) l’acte de candidature de l’attributaire, à savoir le Conservatoire régional d’espaces naturels ;
3) le justificatif de l’appel à candidatures pour l’achat des terres conformément au décret du 31 juillet 2015 prévoyant la publication des appels à candidature des SAFER sur les sites Internet des préfectures de département ;
4) le justificatif d’affichage en mairie de la décision de préemption ;
5) l’avis du comité technique concernant la rétrocession ;
6) le justificatif du mode de calcul pour l’établissement du prix des terres ;
7) la note de consultation du commissaire du Gouvernement en charge de !'agriculture ;
8) la note de consultation du commissaire du Gouvernement en charge des finances ;
9) la réponse de chacun des commissaires ;
10) l’acceptation et/ou le refus des vendeurs, Madame X X et Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la SAFER de Poitou-Charentes a informé la commission que les propriétaires des terres ayant informé la SAFER de leur décision de retirer leurs biens de la vente, le dossier de préemption avait été classé sans suite.

La commission considère dès lors que les documents administratifs demandés, dont le caractère préparatoire ne peut plus être invoqué, la SAFER ayant renoncé à préempter les terres, sont communicables, s’ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée et le secret des affaires protégeant les vendeurs, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.
Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.