CADA, Avis du 31 décembre 2018, Métropole du Grand Paris, n° 20183071
Résumé de la juridiction
Communication par voie dématérialisée des grands livres budgétaires retraçant l’ensemble des mandats de dépenses émis et des titres de recettes perçus par la collectivité.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20183071, 31 déc. 2018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20183071 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le Président de la Métropole du Grand Paris à sa demande de communication par voie dématérialisée des grands livres budgétaires retraçant l’ensemble des mandats de dépenses émis et des titres de recettes perçus par la collectivité.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le le Président de la Métropole du Grand Paris a informé la commission qu’il avait, par courrier du 24 septembre 2018, adressé à Monsieur X une copie sur support informatique des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision