CADA, Avis du 31 décembre 2019, Agence Nationale de l'Habitat - Paris (ANAH 75), n° 20185564
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Communication, dans le cadre de l’obtention d’une subvention pour l’amélioration de son logement, des documents suivants : 1) l’évaluation énergétique ; 2) la fiche de synthèse de l’évaluation globale (avec les différents scénarios) qui doit être fournie au propriétaire.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20185564, 31 déc. 2019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20185564 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de l’agence nationale de l’habitat (ANAH)-Paris à sa demande de communication, dans le cadre de l’obtention d’une subvention pour l’amélioration de son logement, des documents suivants :
1) l’évaluation énergétique ;
2) la fiche de synthèse de l’évaluation globale (avec les différents scénarios) qui doit être fournie au propriétaire.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l’ANAH-Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par la délégation locale de l’ANAH en Côte-d’Or. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 0
Citant les mêmes articles de loi • 0
De référence sur les mêmes thèmes • 0
Sur les mêmes thèmes • 0
Textes cités dans la décision