CADA, Avis du 31 décembre 2019, Préfecture de la Seine-Saint-Denis, n° 20190432
Résumé de la juridiction
Communication de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée à Monsieur X et datée du 20 août 2018.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20190432, 31 déc. 2019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20190432 |
| Dispositif : | Favorable |
Texte intégral
Monsieur XX, pour le compte de la CIMADE, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) daté du 20 août 2018 et notifié à Monsieur X.
En l’absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend des pièces du dossier qu’un arrêté portant refus de titre de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français, daté du 20 août 2018, a été notifié à Monsieur X. Elle estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision