CADA, Avis du 31 décembre 2019, Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Collorec, n° 20191320
Résumé de la juridiction
Copie conforme des documents suivants : 1) le document officiel du budget primitif de 2019 ; 2) le procès-verbal de la séance du bureau lors de laquelle le budget primitif de 2019 a été adopté.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20191320, 31 déc. 2019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20191320 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Collorec à sa demande de copie conforme des documents suivants :
1) le document officiel du budget primitif de 2019 ;
2) le procès-verbal de la séance du bureau lors de laquelle le budget primitif de 2019 a été adopté.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Collorec a informé la commission qu’il avait, par courrier du 20 août 2019, transmis ces documents aux demandeurs.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision