CADA, Avis du 31 décembre 2019, Préfecture de Vaucluse, n° 20191424
Résumé de la juridiction
Communication, de préférence sous forme électronique ou par un lien de téléchargement, du dossier d’autorisation environnementale unique associé à un dossier « loi sur l’eau » relatif au projet d’aménagement des anciennes papeteries de Malaucène : 1) l’information quant à la phase dans laquelle le dossier se trouve ; 2) dans le cas où le dossier ne serait pas encore déposé, les informations transmises par le porteur de projet dans le cadre de la phase amont ; 3) le dossier déposé par le porteur de projet ; 2) l’étude hydraulique relative au Groseau.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20191424, 31 déc. 2019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20191424 |
| Dispositif : | Sans objet/Inexistant |
Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique ou par un lien de téléchargement, du dossier d’autorisation environnementale unique associé à un dossier « loi sur l’eau » relatif au projet d’aménagement des anciennes papeteries de Malaucène :
1) l’information quant à la phase dans laquelle le dossier se trouve ;
2) dans le cas où le dossier ne serait pas encore déposé, les informations transmises par le porteur de projet dans le cadre de la phase amont ; 3) le dossier déposé par le porteur de projet ;
2) l’étude hydraulique relative au Groseau.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Vaucluse a informé la commission qu’aucun dossier de cette nature n’avait été déposé auprès du guichet unique « police de l’eau » de la préfecture, en charge de l’instruction des procédures d’autorisation « loi sur l’eau ».
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision