CADA, Avis du 31 décembre 2019, Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale), n° 20191907
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Communication de l’avis du conseil départemental de l’environnent et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 18 janvier 2019, visé dans les arrêtés préfectoraux n° AP82-DD-ARS-2019-02-002 et n° AP82-DD-ARS-2019-02-003 du 12 février 2019 déclarant deux périmètres insalubres avec interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les locaux et installations respectivement situés X, dans lesquels ses clients résident.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20191907, 31 déc. 2019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20191907 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Agence régionale de santé Occitanie à sa demande de communication de l’avis du conseil départemental de l’environnent et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 18 janvier 2019, visé dans les arrêtés préfectoraux n° AP82-DD-ARS-2019-02-002 et n° AP82-DD-ARS-2019-02-003 du 12 février 2019 déclarant deux périmètres insalubres avec interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les locaux et installations respectivement situés X, dans lesquels ses clients résident.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’Agence régionale de santé Occitanie a informé la commission que, par un courrier du 1er avril 2019, il a transmis à Maître X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision