CADA, Avis du 31 décembre 2019, Société d'aménagement Grenoble Espace Sud (SAGES), n° 20192350
Résumé de la juridiction
Communication de la délibération du conseil d’administration retenant les entreprises pour la réalisation de l’aménagement de l’avenue Washington à Grenoble.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20192350, 31 déc. 2019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20192350 |
| Dispositif : | Sans objet/Inexistant |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la Société d’aménagement Grenoble Espace Sud à sa demande de communication de la délibération du conseil d’administration retenant les entreprises pour la réalisation de l’aménagement de l’avenue Washington à Grenoble.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Société d’aménagement Grenoble Espace Sud a informé la commission qu’une telle délibération n’existait pas, le conseil d’administration de la SAGES ne délibérant pas sur les marchés publics.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision