CADA, Avis du 31 décembre 2019, Direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT 07), n° 20193459
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Communication de l’avis simple défavorable de la DDT-service économie agricole en date du 20 octobre 2017 relatif au permis de construire n° X.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20193459, 31 déc. 2019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20193459 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Madame et Monsieur X, X, ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l’Ardèche à leur demande de communication de l’avis simple défavorable de la DDT-service économie agricole en date du 20 octobre 2017 relatif au permis de construire n° X.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche a informé la commission que ce document avait été transmis aux demandeurs par courrier électronique du 9 août 2019.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision