CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Nice, n° 20202664
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Communication des documents suivants relatifs au permis de construire n° X qui a été accordé au voisin de ses clients : 1) l’entier dossier de demande de permis sur la plateforme de transfert de fichier ; 2) le recours gracieux du pétitionnaire ; 3) l’arrêt municipal qui a procédé au retrait de l’arrêté portant refus de permis de construire du 21 février 2020, puis a délivré au pétitionnaire l’autorisation de construire.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20202664, 31 déc. 2020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20202664 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, Monsieur X, Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des documents suivants relatifs au permis de construire n° X qui a été accordé au voisin de ses clients :
1) l’entier dossier de demande de permis sur la plateforme de transfert de fichier ;
2) le recours gracieux du pétitionnaire ;
3) l’arrêt municipal qui a procédé au retrait de l’arrêté portant refus de permis de construire du 21 février 2020, puis a délivré au pétitionnaire l’autorisation de construire.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2 septembre 2020.
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision