CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie d'Abscon, n° 20202667
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Communication du délibéré du conseil municipal relatif à l’acquisition foncière du terrain situé rue Émile Zola, à proximité de l’enseigne CARREFOUR CONTACT.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20202667, 31 déc. 2020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20202667 |
| Dispositif : | Favorable |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d’Abscon à sa demande de communication du délibéré du conseil municipal relatif à l’acquisition foncière du terrain situé rue Émile Zola, à proximité de l’enseigne CARREFOUR CONTACT.
En l’absence de réponse du maire d’Abscon à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend la demande comme tendant à la communication d’une délibération de la commune relative à une acquisition foncière. Par suite, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Elle émet donc un avis favorable.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision