CADA, Avis du 31 décembre 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20203345
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Communication d’une copie des rapports, accompagné des avis hiérarchiques et des bordereaux d’envoi afférents, concernant : 1) son recours administratif en date du 29 janvier 2018, relatif au calcul des points ; 2) son recours gracieux en date du 25 juillet 2018 ; 3) sa demande d’entretien individuel auprès du Directeur Général de la Police Nationale, effectuée le 1er juillet 2019, puis renouvelée le 29 décembre 2019 ; 4) sa demande de renseignements concernant sa mutation dérogatoire en date du 29 décembre 2019 ; 5) son renouvellement de demande de mutation dérogatoire en date du 10 août 2020 ; 6) son problème relatif au calcul de mois de séparation géographique (mutation 2020) en date du 13 août 2020 ; 7) l’imprimé-écran du logiciel « ALICE » ; 8) la fiche fiabilisation « DIALOGUE ».
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20203345, 31 déc. 2020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20203345 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) son recours administratif en date du 29 janvier 2018, relatif au calcul des points ;
2) son recours gracieux en date du 25 juillet 2018 ;
3) sa demande d’entretien individuel auprès du Directeur Général de la Police Nationale, effectuée le 1er juillet 2019, puis renouvelée le 29 décembre 2019 ;
4) sa demande de renseignements concernant sa mutation dérogatoire en date du 29 décembre 2019 ;
5) son renouvellement de demande de mutation dérogatoire en date du 10 août 2020 ;
6) son problème relatif au calcul de mois de séparation géographique (mutation 2020) en date du 13 août 2020 ;
7) l’imprimé-écran du logiciel « ALICE » ;
8) la fiche fiabilisation « DIALOGUE ».
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission que l’ensemble des documents demandés par l’intéressé lui ont été transmis par courrier du 13 octobre 2020 émanant de la DDSP des Yvelines.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision