CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Fragnes-la-Loyère, n° 20203374

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fragnes-la-Loyère à sa demande de communication des deux documents M14 du budget général (budget primitif 2020 et compte administratif 2019).

La commission, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fragnes-la-Loyère a indiqué à la commission avoir informé Monsieur X, par courrier électronique du 8 octobre 2020, qu’il lui était possible de venir consulter les documents sollicités en maire. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le maire de Fragnes-la-Loyère à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.