CADA, Avis du 31 décembre 2020, Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier, n° 20203600
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Communication de la « lettre manuscrite » demandant sa mise en retraite anticipée à compter du juillet 2019.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20203600, 31 déc. 2020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20203600 |
| Dispositif : | Favorable |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre – Hôpital Max Fourestier à sa demande de communication de la « lettre manuscrite » demandant sa mise en retraite anticipée à compter du juillet 2019.
En l’absence de réponse de la directrice du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre – Hôpital Max Fourestier, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision