CADA, Avis du 31 décembre 2020, Centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts, n° 20203615
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Communication de son entier dossier médical.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20203615, 31 déc. 2020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20203615 |
| Dispositif : | Favorable |
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts à sa demande de communication de son entier dossier médical.
La commission rappelle en premier lieu que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.
Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention exprimée par le centre hospitalier de donner satisfaction dans les meilleurs délais à Madame X.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision